juge, à toutes vérifications utiles pour s'assurer de la réalité et de l'authenticité de la légalisation. 6.

juge, à toutes vérifications utiles pour s'assurer de la réalité et de l'authenticité de la légalisation.

Le directeur du LEGOS a, le même jour, présenté devant le conseil de laboratoire les conclusions de l'enquête menée par le cabinet Evidence et le contenu de ce courrier électronique.

B A a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser la somme de 86 192 euros augmentée des intérêts légaux à compter de la réception de sa demande préalable en réparation

versement d'un complément d'indemnité de logement pour la période du 1er septembre 2020 au 30 novembre 2022, de condamner l'Etat à lui verser ce complément d'indemnité de logement, avec intérêts au taux légal

Aux termes de l'article 1er du décret du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère, applicable aux légalisations intervenues à compter du 1er janvier

Aux termes de l'article 1er du décret du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère, applicable aux légalisations intervenues à compter du 1er janvier

légale, ces sommes étant assorties des intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2019, date d'enregistrement de la requête de première instance ; 3°) de rendre l'arrêt opposable à la caisse primaire

Aux termes de l'article 1er du décret du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère, applicable aux légalisations intervenues à compter du 1er janvier

Il sollicite néanmoins, devant la cour, l'octroi des intérêts au taux légal sur cette somme de 36 779 euros, ainsi que leur capitalisation.

condamner la commune de Lille à lui payer la somme de 3 986 215,51 francs TTC au titre des travaux exécutés par elle et non compris dans le marché initial du 31 mars 1992, augmentée des intérêts au taux légal

Aux termes de l'article 1er du décret du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère, applicable aux légalisations intervenues à compter du 1er janvier

somme due par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à Mme A en exécution de l'arrêt n° 20PA02607 du 4 juin 2021 serait assortie des intérêts au taux légal

, ainsi que les sommes dues à compter du 1er novembre 2020 pour un montant mensuel de 128,60 euros, augmentées des intérêts au taux légal.

commune de Marville a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner, d'une part, la commune d'Ecouviez à lui verser la somme de 3000,20 euros HT (hors taxe), augmentée des intérêts au taux légal

Aux termes de l'article 1er du décret du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère, applicable aux légalisations intervenues à compter du 1er janvier

relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère, applicable aux légalisations intervenues à compter du 1er janvier 2021 : " Sauf engagement international contraire, tout

juge, à toutes vérifications utiles pour s'assurer de la réalité et de l'authenticité de la légalisation. 5.

F..., agissant en qualité de représentants légaux de leur fils D...

titre principal, la régie départementale des transports des Bouches-du-Rhône ou, à titre subsidiaire, la métropole Aix-Marseille-Provence à lui verser la somme de 214'675,24 euros avec intérêts au taux légal