: Procédure contentieuse antérieure : Mme E F veuve C a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner in solidum la commune de Cannes et la communauté d'agglomération de Cannes Pays de Lérins

, soit de la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins et du groupement de maîtrise d'œuvre.

B C et Mme A D ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés du 15 novembre 2022 par lesquels le préfet du Rhône a décidé leur transfert aux autorités lettones en vue de l'examen

Sur le désistement du syndicat des copropriétaires du 6 impasse Sainte-Léonie à Paris : 2.

Une note en délibéré a été produite dans les deux affaires 23BX01599 et 23BX01679 le 5 juin 2025 par la société Leroy-Merlin. Considérant ce qui suit : 1.

Article 2 : L'Etat versera à la SA Leroy Merlin France une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

antérieure : Le syndicat des copropriétaires du domaine de Pierre Longue a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, de condamner in solidum la communauté d'agglomération des Pays de Lérins

François Point, rapporteur public, - et les observations de Me Bigas, pour la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins. Considérant ce qui suit : 1.

commune de Mazères-Lezons le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'Union européenne, qui est applicable en France, le tribunal a entaché sa décision d'erreur de droit ; - en considérant que la preuve du caractère définitif des pertes subies par sa sous-filiale lettone

prononcer la décharge, en droits, majorations, amendes et intérêts de retard, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des suppléments d'impôt sur les sociétés mis à la charge de la société de droit letton

C, représenté par Me Maamouri, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Melun du 1er février 2022 ; 2°) d'annuler la délibération du 5 septembre 2019 de la commission

D E, représenté par Me Maamouri, conclut au rejet de la requête et demande à la Cour de mettre à la charge du requérant la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 février 2021, Mme A, représentée par Me Maamouri demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nancy du 8 décembre

Par un mémoire en défense enregistré le 12 mars 2024, la Ville de Paris, représentée par Me Léron conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis la somme de 3 000 euros à la charge de la société

Au point 4 de l'arrêt n°22DA01253 et n°22DA01255 du 21 février 2023, la cour a décidé d'allouer à Me Leroy la somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37

le tribunal administratif de Nantes a, à la demande de Mme B et autres, annulé la décision de la commission de recours du 5 mai 2021 refusant la délivrance des visas de long séjour à Aminata F, à Mamoudou

le versement à Me Leroy de la somme de 1 000 euros.

le versement à Me Leroy de la somme de 1 000 euros.

Enfin, l'administration a relevé qu'il ressortait des relevés du compte letton qu'au cours des années en litige, la société Kovan Limited avait reçu des virements provenant de clients de la société KGCOM