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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA03870_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Ainsi, si le contribuable qui fait état du remboursement de bons anonymes en réponse à une demande de justification, alors que l'anonymat n'a pas été levé à la date de la vente ou du remboursement allégué
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00371_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
et qu'elle n'était ainsi pas soumise à l'obligation de réclamation préalable prévue par le CCAG ; - en outre, dès lors, d'une part, que l'ensemble des travaux ont été réceptionnés et les réserves levées
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_20PA02678_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Lorsque des réserves ont été émises lors de la réception et n'ont pas été levées, il appartient au maître d'ouvrage d'en faire état au sein de ce décompte.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01486_20260205
5 février 2026
5 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’enjoindre au préfet de police de procéder à la levée de son inscription aux fins de non admission dans le système d’information Schengen.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01785_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
de la personne du contribuable, de l'année d'imposition et du mode d'imposition ; - elle établit qu'à la date du 11 novembre 2011, jour du décès de son époux, aucune action n'a été cédée, ni aucune levée
Source officielle5ème chambre
DCA_18VE01090_20230223
23 février 2023
23 février 2023
La réception des travaux a été prononcée avec réserves à effet du 26 mars 2007 et les réserves ont été en partie levées le 9 janvier 2008 et le 4 février 2008.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01953_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
Les réserves à lever devront être identifiées et en nombre suffisant pour justifier l'organisation d'une séance de levée de réserves. / L'entreprise devra mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02763_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Toutefois, lorsque la préemption est exercée à l'occasion de la levée, par le preneur, de l'option stipulée au contrat d'un bail à construction lui permettant d'accepter la promesse de vente consentie
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01740_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
cour administrative d'appel de Toulouse sous le n°21TL01740, et un mémoire en réplique enregistré le 19 avril 2022, la société à responsabilité limitée Méditerranée Plafonds, représentée par la SCP Levy
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01113_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Eu égard à la nature de cette activité, il n'appartient pas au juge administratif de connaître des litiges relatifs au régime de la levée de l'immunité parlementaire. 6. M.
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE02148_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Les réserves n'ayant pas été levées, la société EXA ECS n'a pu notifier au maître d'ouvrage son projet de décompte final.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01701_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
immobilisation du chantier entre décembre 2016 et juillet 2017 ; cette situation rocède d’une faute du maître d'ouvrage qui s’était engagé à régler les états d’acom te lors de leur résentation et à lever
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01586_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
d’entre elles », il ne peut être considéré que la société Team Réseaux avait été informée des délais dans lesquels les réserves devaient être levées.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00266_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
sur les travaux et de prononcer leur réception sans réserve, il est indifférent que ces réserves aient revêtu un caractère mineur ou de faible importance ; la circonstance que le groupement a tardé à lever
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02570_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
, ainsi que celui des désordres relevant de la garantie de parfait achèvement, et la mission OPC se poursuit également jusqu'à la levée de ces réserves.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00463_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
administratif de Marseille d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police des Bouches-du-Rhône a refusé de faire droit à sa demande présentée les 21 mai 2018 et 26 juillet 2018 tendant à la levée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00508_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Gironde sur sa demande de levée de l’interdiction de retour sur le
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02550_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Levi-Cyfermann, avocat de M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03668_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que l'acte de naissance produit est authentique et que la demande de levée d'acte a été adressée au mauvais
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02002_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Il résulte toutefois de l'instruction que les décisions de réception des lots ont été prises le 27 juin 2014 comportant 2 948 réserves à lever.
Source officiellePage 6 sur 136
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