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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01910_20250206
6 février 2025
6 février 2025
2020 et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de la faute de l'Etat, qui s'est illégalement opposé à plusieurs projets de construction au sein du lotissement
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01157_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
l'arrêté du 14 août 2018 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales s'est opposé à la déclaration préalable, formée au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, concernant le projet de lotissement
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL00808_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
C... et Mme B... ont conclu, le 30 octobre 2017, une promesse de vente portant sur le lot ... du lotissement autorisé par le permis d’aménager du 9 août 2016.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06397_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
600-1 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté n'est pas suffisamment motivé ; - le dossier de permis de construire est incomplet, du fait de l'absence de mention de l'intégration du terrain à un lotissement
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03186_20230221
21 février 2023
21 février 2023
demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le certificat d'urbanisme négatif du 15 janvier 2020 par lequel le maire de Montredon-des-Corbières a déclaré non réalisable son projet de lotissement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00868_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00869_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00617_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Par un arrêté du 13 septembre 2019, le maire a accordé à l'intéressée le permis d'aménager pour la réalisation de ce lotissement.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00323_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
d'annuler la délibération du 29 septembre 2021 par laquelle le conseil municipal de Louannec a émis un avis favorable à la demande de permis de construire une maison d'habitation sur le lot n° 1 du lotissement
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL00809_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
F... ont obtenu, par un arrêté du 9 août 2016 du maire de Mons (Haute-Garonne), un permis d’aménager un lotissement de trois lots à bâtir sur une parcelle cadastrée ....
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01011_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Ardenne s’est opposé aux travaux d’aménagement requis ; - elle sollicite une substitution de motifs tirée de la méconnaissance par le projet de l’article L. 111-6 du code de l'urbanisme qui interdit, en-dehors
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00331_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aménagement a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 21 août 2023 du maire de Paulhan par lequel il a refusé le permis d’aménager sollicité en vue de la réalisation d’un lotissement
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00588_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2021 par lequel le maire de Bolquère lui a refusé un permis d'aménager, sollicité le 1er juillet 2021, portant sur un lotissement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02908_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
soutient que : - le maire de Rognonas ne pouvait opposer à sa demande les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme dès lors que les parcelles sur lesquelles la réalisation du lotissement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01131_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Joël Conan, Jean-Louis Grezes-Besset et Jackie Richard ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2018 par lequel le maire de la commune d'Huez a délivré un permis
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00073_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00865_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00866_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00867_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01655_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Nîmes d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2019 par lequel le maire de la commune de Saint-Bénézet a délivré à la société à responsabilité limitée 3JCP un permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement
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