CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Par un jugement n° 1803602 du 11 mars 2020, le tribunal administratif de Marseille a déchargé la société Lunimat, en droits et majorations, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00932_20251110

Admin. Appel

10 novembre 2025

En ce qui concerne les majorations pour manquement délibéré : 23.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03247_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

brute supérieure à la moyenne des marges brutes réalisées pour le même type d'opération et que Mme A aurait imposé les conditions de vente.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_20VE00759_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 mars 2020, M.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00237_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

, des rappels de TVA mis à sa charge au titre de la période du 1er mars 2015 au 29 février 2016.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02413_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

sont faibles et au motif que les coefficients de marge sur certains articles sont négatifs et ne sont pas comptabilisés distinctement ; - c’est à tort que le vérificateur a regardé la comptabilité de

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02045_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

déclarée pour déterminer l'excédent de marge toutes taxes comprises.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03311_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2010 au 30 avril 2013 et des majorations

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21PA00457_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 18 mars 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00076_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

réalisée par le service manque de rigueur et de méthode et n'apporte pas la preuve du caractère anormal de la marge pratiquée par ses deux fournisseurs.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22NT00112_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

Mme A n'apporte à cet égard aucun élément sur les fonctions alors effectivement assurées par son mari. 6.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00504_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

bénéficiaire nette de 3 %, ainsi que la société en avait convenu le 6 mars 2015.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02544_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

référencée BOI-TVA-SECT-90-40-50 du 4 mars 2015.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00511_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er mars 2022, Mme A, représentée par Me Marion Vergnole, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00414_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

L'administration a toutefois déterminé la marge des digestifs à partir non plus du génépi mais du whisky.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21PA03032_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

fiscales lors du contrôle de la société Café Marco Polo ; - les rectifications de la société Café Marco Polo ne sont pas fondées ; - l'administration n'établit pas que M.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00181_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

H a présenté des observations qui n'ont convaincu le service que de réduire à la marge les rehaussements notifiés. 4. Parallèlement, M.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00931_20260114

Admin. Appel