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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00950_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Si cette valeur vénale est contestée par l'administration, qui fait valoir que cette estimation, réalisée en 2022, ne reflète pas la valeur vénale de l'aire de stationnement en 2005, retenir une valeur
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00717_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Le jugement du tribunal administratif de Lille répond expressément aux moyens contenus dans les mémoires produits devant lui par Mme B.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02190_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le moyen d’incompétence commun à l’ensemble des décisions contestées : Par un arrêté du 7 mai 2024, publié au recueil des actes administratifs
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00167_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Les époux C ont formé un recours gracieux contre cette délibération, qui a été rejeté par une décision du maire de la commune du 10 avril 2020.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_19DA02301_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
. - Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une autorisation environnementale, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés : / () / 2° Qu'un vice entraînant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01742_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Au cours de ce contrôle, le vérificateur a constaté que cette société avait renoncé à facturer à la SARL LHR les loyers prévus par le bail commercial conclu avec la SARL HT2A.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00369_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
En premier lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que, pour refuser de délivrer à M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00962_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
En premier lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que cet arrêté, en ce qu'il fait obligation à M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01316_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
E a déposé une réclamation contre ces impositions le 6 août 2019 et par une décision du 14 août 2019, le service a rejeté la réclamation. Sur la régularité de l'ordonnance : 2.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02348_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Enfin, la circonstance que ces écritures insincères se placent dans un contexte d'importante minoration de la base imposable reste sans incidence sur l'appréciation d'une démarche ou un procédé destiné
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01123_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il ne ressort pas davantage des motifs de l'arrêté contesté que le préfet de la Seine-Maritime aurait examiné d'office si l'intéressée pouvait être admise au séjour sur ce fondement.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02099_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
les décisions, contenues dans l'arrêté du 7 mars 2022 de la préfète de l'Oise, faisant obligation à M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00870_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Elle a toutefois contesté devant le tribunal administratif de Rouen l'amende mise à sa charge au titre de l'année 2015 sur le fondement de l'article 1736 du code général des impôts ainsi que la majoration
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA01803_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
B a contesté cette ordonnance de renvoi de sa demande au tribunal administratif d'Amiens.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00159_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00587_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il soutient que : - les rehaussements dans la catégorie des traitements et salaires et dans celle des revenus non commerciaux professionnels ne sont pas contestés ; - les moyens invoqués ne sont pas
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02642_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Mathieu Orsi, secrétaire général de la préfecture de l'Aube auquel la préfète, par un arrêté du 3 février 2023, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, a
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01106_20220825
25 août 2022
25 août 2022
En invoquant ainsi l'existence de relations contractuelles de pleine concurrence avec la société FLTCE, la société Tropicana Europe a contesté l'existence d'un lien de dépendance et de contrôle avec la
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01582_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Par ailleurs, pour retenir, au vu des constats qu'il a ainsi portés sur la situation de M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00711_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions contestées : 2.
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