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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02812_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Le requérant ajoute d'autre part que la décision contestée porte d'autant plus à conséquence qu'elle est intervenue alors que sa fille était sur le point de devenir majeure et que, en situation irrégulière
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00764_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
termes de l'article L. 215-7-1 du même code : " Constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03322_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
1 du code rural et de la pêche maritime ne font exception à l'application de la déchéance que lorsque la situation de l'agriculteur bénéficiaire des aides à l'installation résulte d'un cas de force majeure
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03618_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la rupture de l'économie générale du contrat ne pouvait être retenue que si elle présentait les caractéristiques de la force majeure
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00135_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
décret du 14 novembre 2001 relatif à la NBI, en retenant que " la requérante ne peut être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe qu'elle a accompli, au titre de la période concernée, la majeure
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00136_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
décret du 14 novembre 2001 relatif à la NBI, en retenant que " la requérante ne peut être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe qu'elle a accompli, au titre de la période concernée, la majeure
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04409_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
ou à un fait de l'administration assimilable à un cas de force majeure ; le procès-verbal de contravention ne concerne que le seul rejet des eaux résiduaires et non pas l'occupation du domaine public
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00770_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
ou à un fait de l’administration assimilable à un cas de force majeure. 6.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01888_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Mme A ne peut davantage utilement se prévaloir de ce que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier au regard de l'intérêt supérieur de sa fille, dès lors que celle-ci était majeure à la date
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03365_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03118_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
E au bénéfice de ses trois filles, le préfet s'est fondé sur la seule circonstance que les intéressées étaient majeures à la date de la demande de regroupement familial, sans aucunement apprécier si sa
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00098_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
le même établissement qu'elle s'est vu reconnaître le bénéfice de la NBI par un jugement du tribunal administratif de Paris ; - les 10ème, 17ème et 18ème arrondissements dans lesquels résident la majeure
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03524_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C, agissant en qualité de tutrice de sa fille majeure, Mme A C, et en son nom personnel, a demandé au Tribunal administratif de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03084_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Au regard de l'ensemble de ces éléments, il doit être regardé comme établi qu'à la date de son arrêté, Mme A était majeure. 4.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01280_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Manuel Bourgeois, premier conseiller, Mme Agnès Bourjol, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2023.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01386_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
B..., né en 1974, a vécu la majeure partie de sa vie au Brésil où résident la majeure partie de sa fratrie et ses deux enfants majeurs. Son épouse fait l’objet d’une mesure d’éloignement.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00979_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Il soutient que : - la recevabilité de son appel doit être admise car il a été hospitalisé durant un mois après la réception du jugement, ce qui constitue un cas de force majeure ; - il n'a pas demandé
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02085_20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
Mme C B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 5 novembre 2020 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une pension d'orpheline majeure
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00642_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Ce délai n’est toutefois pas opposable au fonctionnaire justifiant d’un cas de force majeure, d’impossibilité absolue ou de motifs légitimes. 7.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05413_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
D..., la préfète du Val-de-Marne s’est notamment fondée sur le motif que sa fille était majeure depuis le 30 septembre 2022.
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