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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00943_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
qu'ont retenu les premiers juges, aucune complicité dans une affaire de trafic de stupéfiants ne lui est imputable ; si sa compagne a déposé plainte à son encontre pour violences conjugales, elle a menti
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03491_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Procédure devant la Cour : I- Par une requête enregistrée le 27 juillet 2022 sous le n° 22PA03491, Mme A B, représentée par Me Aït Mehdi, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement ndu 18 juillet
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03520_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
B A, adjoint d'animation de 2ème classe recruté dans le cadre d'un contrat à durée déterminée par la communauté d'agglomération, exerce les fonctions de médiateur animateur au sein du stade nautique Youri-Gagarine
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01432_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 mai 2022 à 15H20, le département des Bouches-du-Rhône, représenté par Me Mendes Constante, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX03722_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Par une ordonnance du 20 décembre 2021, le président de la 7ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, dans l'affaire n° 21BX04132, désigné Madame B A en qualité de médiatrice.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00721_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 213-2 du même code : " Le médiateur accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence. / Sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00848_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ; 6° La possibilité de recourir à un médiateur
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03793_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
d'exécution spontanée du jugement rendu le 29 novembre 2013, d'autre part, du défaut d'affectation sur un emploi correspondant à son grade et enfin, sur le refus de prise en charge de son dossier par la médiatrice
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02884_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
D et sont de nature à confirmer l'existence d'une présomption de harcèlement justifiant l'octroi de la protection fonctionnelle ; - le médiateur de la police nationale invalide la position de l'administration
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02910_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
ont été envoyées à une adresse erronée ; - cette décision méconnaît ces mêmes dispositions dès lors qu'il n'est pas justifié que le président de l'université, le recteur de région académique et le médiateur
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03862_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
complémentaires de sorte qu'on ne peut lui opposer une absence de service fait ; elle n'a pas participé au mouvement de contestation des étudiants mais à assurer " un rôle d'observateur, le cas échéant, de médiateur
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_14MA05057_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Par des mémoires en défense enregistrés le 15 novembre 2022 et le 8 mars 2023, la SCI Tideux représentée par Me Mendes Constante conclut : - au rejet de la requête du ministre de la transition écologique
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA05400_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
A, représenté par Me Aït Mehdi, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 14 décembre 2023 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2023 du préfet de police
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02971_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
A, représenté par Me Aït-Mehdi, avocate, demande à la cour : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00215_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2023, et des pièces enregistrées les 5 mai et 17 juillet 2023, Mme A..., représentée par la SCP Mendi-Cahn, conclut d’une part, au rejet de la requête et
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00944_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
qu'ont retenu les premiers juges, aucune complicité dans une affaire de trafic de stupéfiants ne lui est imputable ; si sa compagne a déposé plainte à son encontre pour violences conjugales, elle a menti
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04553_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
C, représenté par Me Mendy, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2210762/8 du 23 juin 2022 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 mai 2022 de la préfète du Val-de-Marne
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03221_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
D'une part, le projet de la société 600 avenue de Paris s'implante dans une friche commerciale de la zone d'activité économiques " Mendès-France ", qui est la principale zone commerciale du département
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03017_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Article 4 : L'Etat versera à Me Menir une somme de 1 200 euros pour chacun des dossiers en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05545_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
B..., représenté par Me Mendy, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d’un mois
Source officiellePage 6 sur 25