Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA01878_20250205
5 février 2025
5 février 2025
La procédure de vérification et la procédure de rectification ayant été menées régulièrement ainsi qu'il a été dit aux points 2. à 4., la circonstance qu'il n'a pas été donné suite au courrier du 21 novembre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03372_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
B, en raison du principe d'indépendance des procédures de rectification menées à l'encontre de la société, d'une part, et de ses associés, d'autre part.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03351_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions du code de procédure pénale que, dans le cadre d’une enquête administrative menée pour l’instruction d’une demande de délivrance d’une carte professionnelle pour l’exercice
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02287_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
hôpital de l’Est francilien (GHEF) à lui verser la somme totale de 214 850,07 euros en réparation des conséquences dommageables de la prise en charge médicale dont elle a été l’objet à l’hôpital de Meaux
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03943_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Le Tribunal administratif de Melun ayant rejeté sa requête par jugement du 16 mars 2023, dont la société Carex a relevé appel, le comptable du service des impôts des entreprises (SIE) de Meaux a émis à
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL01591_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
D'une part, les dispositions citées au point 2 sont applicables sur le territoire de la commune de Mende classée en zone de montagne par arrêté ministériel du 20 février 1974.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00476_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
, des groupes de " gilets jaunes " ont formé des barrages filtrants, limité les accès aux voies de péage par le placement de cônes ou mené des " opérations escargot ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00410_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que, lors de l'inspection menée le 5 février 2019 par le service de sécurité sanitaire de l'alimentation, de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03756_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
B, qui ne précise pas si sa demande se fonde sur le a) ou le b) des dispositions citées au point 3 du présent arrêt, soutient qu'il a été blessé lors d'une opération de police menée le 2 août 2019.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00365_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
D'autre part, le territoire de la commune de Pers-Jussy est soumis à divers aléas naturels, dont celui résultant des mouvements de terrains, identifiés par des études menées sur plusieurs années par les
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00349_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
recettes de l'auberge qu'elle exploite ; - la reconstitution de ses recettes est excessivement sommaire en raison de l'insuffisance de poids des viandes et poissons retenus pour la composition des menus
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00350_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
recettes de l'auberge qu'elle exploite ; - la reconstitution de ses recettes est excessivement sommaire en raison de l'insuffisance de poids des viandes et poissons retenus pour la composition des menus
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04375_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Il soutient que : Sur la régularité jugement : - le tribunal n’a pas répondu aux moyens tirés de l’irrégularité de la procédure menée par le préfet lors de la consultation du fichier de police et
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04717_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - le principe du contradictoire n’a pas été méconnu par l’inspecteur du travail lors de l’enquête contradictoire menée dans le cadre
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04565_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
ces conditions, la société Lib Industries n'établit pas avoir subi un préjudice différent et d'une gravité significativement plus élevée que celui subi par d'autres entreprises du fait des actions menées
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02265_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Celle-ci était accompagnée d’un tableau de synthèse, plus complet que celui initialement produit devant le tribunal, des éléments recueillis par l’appelante lors d’une campagne d’appels menée auprès de
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01525_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
demandé que lui soient communiquées les pièces produites par son employeur à l'appui de la demande d'autorisation de licenciement alors qu'il a été en mesure de le faire pendant l'enquête contradictoire menée
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01526_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
demandé que lui soient communiquées les pièces produites par son employeur à l'appui de la demande d'autorisation de licenciement alors qu'il a été en mesure de le faire pendant l'enquête contradictoire menée
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01524_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
demandé que lui soient communiquées les pièces produites par son employeur à l'appui de la demande d'autorisation de licenciement alors qu'il a été en mesure de le faire pendant l'enquête contradictoire menée
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00415_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L. 2151-5 du code de la santé publique dès lors qu’il n’est pas établi qu’aucune alternative à l’utilisation des embryons et des cellules souches embryonnaires humaines (CSEh) n’était possible pour mener
Source officiellePage 6 sur 161