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l'a muté d'office à Rouen et d'enjoindre à cette société de le replacer sur un poste situé à Issy-les-Moulineaux à compter du 1er décembre 2020, subsidiairement, de le replacer sur un poste situé à Narbonne

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02154_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

en litige méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles du 1 de l'article 3 de la convention des Nations-Unies

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01892_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

A s'est vu délivrer, le 19 novembre 1998, le titre de reconnaissance de la Nation, prévu par les dispositions alors en vigueur de l'article D. 266-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02491_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

régulièrement signée ; dans ces conditions, il est entaché d'irrégularité ; - c'est à tort que le jugement attaqué a considéré que la loi n° 2022-229 du 23 février 2022, portant reconnaissance de la Nation

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT02471_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

droit d'asile ; - il a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3 de la convention des Nations

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA05066_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

normale ; - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 3 de la convention des Nations

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02862_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

code ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles des articles 3-1 et 9 de la convention des Nations-Unies

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL04621_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

procéder, dans un délai de trois mois, à la démolition de l'ensemble des ouvrages présents sur les parcelles cadastrées section KO n° 13, 14 et 15 sises chemin rural n° 142 de la chaussée de Mandirac à Narbonne

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00032_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

après rejet de sa comptabilité, du chiffre d'affaires de l'activité de bar-restauration qu'elle exerçait à partir de deux établissements de restauration traditionnelle et d'hôtellerie exploités à Narbonne

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL22606_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

juges ont reconnu l'existence d'une emprise irrégulière, et estimé que la solution du litige pouvait être commandée par l'issue de la demande qu'elle a introduite devant le tribunal judiciaire de Narbonne

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01465_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

méconnaissait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les stipulations de l'article 3,1 de la convention des Nations-Unies

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02000_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

Cette Convention ne sera pas applicable : i) Aux personnes qui bénéficient actuellement d'une protection ou d'une assistance de la part d'un organisme ou d'une institution des Nations Unies autre que le

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00987_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

notamment des éléments mentionnés dans les motifs de la décision n° 23009590 du 21 juillet 2023 de la Cour nationale du droit d'asile, que le Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01461_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

Ils soutiennent que : - l'article 3 de la loi du 22 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00939_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

pris en méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant et du point 79 de l’observation générale n° 14 (2013) du comité des droits de l’enfant des Nations

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00614_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des Nations-Unies

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02533_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

et du droit d'asile : " La qualité de réfugié est reconnue à toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté ainsi qu'à toute personne sur laquelle le Haut-Commissariat des Nations

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA03002_20230821

Admin. Appel

21 août 2023

méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et les points 6 et 79 de l'observation générale n° 14 (2013) du Comité des droits de l'enfant des Nations

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02365_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article 1er de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les Harkis et autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil local

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00498_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

2 du protocole additionnel n° 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 13 du Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels des Nations

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