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Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

é le classement sans suite de la plainte déposéec/M. A

DCA_23BX00194_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01410_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00354_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

Elle soutient que : - l'intervention des associations, communes et personnes physiques est irrecevable ; - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit car son auteur s'est estimé en situation

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01681_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Procédures devant la cour : I - Par une requête, enregistrée sous le n° 24DA01681, le 12 août 2024, le préfet du Nord, représenté par Me Nicolas Rannou, demande à la cour d'annuler le jugement du 24

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02899_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte, qui selon les requérants ne serait pas le maire, manque en fait. 3.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00200_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". 9.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00954_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

B, représenté par Me Nicol, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 3 avril 2024 du tribunal administratif de Nîmes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 février 2024 par lequel la préfète du Vaucluse

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01036_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'une incompétence de son auteur, l'administration n'établissant pas que le préfet était absent ou empêché à la date de signature de la décision en litige ;

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL03944_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

A B, représenté par la SCP Nicolau-Malavialle-Gadel-Capsie agissant par Me Capsie, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 19 juillet 2021 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) de

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01346_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

a confirmé l'annulation de la délibération du conseil municipal du 16 mai 2014 par le tribunal administratif de Toulon par jugement n° 1402200 du 20 janvier 2017 en raison de l'incompétence de son auteur

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE03026_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

Nicolas Hauptmann, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher qui bénéficiait d'une délégation de signature en vertu d'un arrêté du préfet de Loir-et-Cher du 25 janvier 2021, publié le jour même

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01151_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 3.

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CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01820_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

Nicolas Lafon, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur les requêtes d'appel en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01351_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Nicolas Degand, rapporteur public ; et les observations de Me Malet, représentant Mme C... et M. B... et de Me Vincent, représentant la communauté de communes Inter Caux-Vexin.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00289_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

Ce n'est qu'au cas où, dans le délai de deux mois ainsi décompté, l'auteur de la demande adressée à l'administration reçoit notification d'une décision expresse de rejet qu'il dispose alors, à compter

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03963_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

Il soutient que : En ce qui concerne le moyen commun aux différentes décisions : - l'arrêté attaqué ne comporte pas la signature manuscrite de son auteur ; En ce qui concerne la décision portant

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04409_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

C, père français de sa fille mineure, auteur d'une reconnaissance de paternité le 24 janvier 2020 en application de l'article 316 du code civil, contribuait à son entretien et à son éducation depuis sa

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00704_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - le tribunal n’a pas répondu aux moyens tirés de l’incompétence de l’auteur de l’acte et du défaut de motivation de la décision attaquée

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01641_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

Elle contient l'exposé des faits et moyens ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire

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