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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01023_20260227
27 février 2026
27 février 2026
La société Noga Hôtels Cannes a conclu avec la commune de Cannes un bail à construction le 7 octobre 1988, pour une durée de 75 ans, en vue de la construction d’un ensemble immobilier comprenant un hôtel
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00665_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
I B n'avait pas à être établie par un acte notarié ; - aucun motif tiré de l'ordre public ou de l'intérêt public ne justifie la décision de refus du maire ; - du fait du refus illégal d'inhumer
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02329_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Par délégation, La greffière, Nora Diyas N°24DA02329
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02264_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Mme C A, épouse B, a cédé, par acte notarié du 30 janvier 2020, un bien immobilier et a procédé à la déclaration d'une plus-value d'un montant de 41 000 euros, le 12 février 2020.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02781_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Par délégation, L'agent de greffe, Nora Diyas
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01996_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Par délégation, La greffière, Nora Diyas
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02723_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
On utilisera exclusivement des solutions de faible profondeur permettant d'optimiser la filtration par les sols (de type espaces verts " en creux ", noues, tranchées d'infiltration et " jardins de pluie
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA02396_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
II - Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2025 sous le n° 25MA02911, la commune de Peypin, représentée par Me Nouis, demande à la cour, sur le fondement des articles R. 811-16 et R. 811-17 du code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00403_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par un compromis de vente du 27 mai 2019 puis un acte notarié du 27 septembre 2019, M. et Mme D ont acquis une parcelle cadastrée section AE n°832 située 14 rue Jean-Baptiste Corot sur le territoire de
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00490_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Par un acte notarié du 15 janvier 2016, la SCI Barbier a procédé de manière anticipée à la levée de l'option d'achat du bien immobilier et a acquis la propriété du bien pour la somme de 1 107 090, 97 euros
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01453_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
La SAS Confort Immobilier, qui exerce une activité de marchand de biens, a acquis par acte notarié du 7 mai 2014 une propriété bâtie à Montanay (69), constituée d'une unique parcelle supportant deux bâtiments
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04876_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
vue de l'acquisition de son bien immobilier et qu'en 2007, elle a obtenu une ouverture de crédits d'investissement de 8 millions d'euros auprès de Fortis Banque, destinés, selon les termes de l'acte notarié
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01860_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Par délégation, La greffière, Nora Diyas
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02463_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
B indique avoir été pris en charge par sa grand-mère pour laquelle il est devenu un soutien et se prévaut d'une relation amoureuse et de relations amicales nouées en France.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02181_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Par délégation, La greffière, Nora Diyas N°24DA02181
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02207_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Par délégation, La greffière, Nora Diyas N°24DA02207
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02308_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Par délégation, La greffière, Nora Diyas N°24DA02308
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01941_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Par délégation, La greffière, Nora Diyas N°24DA01941
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02747_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Par acte notarié du 23 juin 2016, M. et Mme A ont cédé, pour un montant de 1 405 000 euros, un bien immobilier situé à La Cadière d'Azur.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01836_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Par un acte notarié du 21 février 2013, la SARL Holding Pilota a emprunté auprès de la banque Pouyanne la somme de 180 000 euros afin de financer l’acquisition de 7 161 parts de la SARL JBH qui lui ont
Source officiellePage 6 sur 53
BENCHIKH, Nouara
29/07/2026
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NOUAR, Mohamed
28/07/2026
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FORAY, Anaïs, Pauline, NOUARA
28/07/2026
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Nouari, Abdelghani
24/07/2026
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NOUAR, Mustapha
22/07/2026
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