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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25LY01859_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
solidairement cinq constructeurs, dont la société AGC Daver, à lui verser la somme de 3 730 113,90 euros en indemnisation de désordres affectant l’étanchéité et les parois vitrées des portes coupe-feu du palais
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03749_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
société « Intérim Qualité.fr » et en se bornant à produire une promesse d’embauche en date du 21 septembre 2017 établie par la société « JMJP » en qualité « d’homme toutes mains », une « autorisation au palais
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL21913_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
véhicule ne mentionne pas le barème de capitalisation choisi ; il sollicite la capitalisation de ses préjudices futurs pour l'adaptation de son véhicule sur le barème de capitalisation de la Gazette du Palais
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02324_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
F mentionnés au point 14 du présent arrêt et à son espérance de vie, la perte de revenu subis par Mme D F doit être évaluée, sur la base du barème de capitalisation publié à la Gazette du Palais en 2022
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00110_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Métropole ; avant consolation, le préjudice subi s'élève à 10 143, 23 euros ; - l'indemnisation doit lui être allouée sous forme d'un capital basé sur le barème de capitalisation de la Gazette du palais
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA05377_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
A... un permis de construire une extension du restaurant « Le palais de Saint-Thibault-des-Vignes », sur un terrain situé 1, rue Lamartine et, d’autre part, l’arrêté du 3 mars 2022 par lequel le maire
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02231_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
enfant autiste, et à la perte de revenus subis par Mme H, parti à la retraite précocement ; la capitalisation du préjudice économique sera effectuée par application du barème 2020 de la gazette du palais
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00768_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 février 2022, le Syndicat national des pilotes de ligne, représenté par la SCP Thouin-Palat et Boucard, demande à la Cour : 1°) d'annuler
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03648_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
B, qui exerçait depuis 2006 les fonctions d'agent d'entretien qualifié au sein du centre hospitalier de Paray-le-Monial a fait l'objet, le 3 juin 2019, de la sanction disciplinaire de la révocation.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03754_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Pour la construction d'un palais des sports communautaire à Arnas, la communauté d'agglomération Villefranche Beaujolais Saône a confié le lot n° 4 " Couverture métal - Etanchéité - Bardage et vêture "
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00485_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Cette somme se substituera à celle de 4 425 euros, calculée par le tribunal administratif, par application du barème de capitalisation 2022 publié à la Gazette du Palais.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00404_20260217
17 février 2026
17 février 2026
ne saurait demander à nouveau en appel le versement de l’indemnité forfaitaire de gestion ; il n’y a pas lieu, pour les préjudices futurs, de se référer au barème de capitalisation de la Gazette du Palais
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00382_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
futurs, outre les arrérages échus à compter de leur point de départ et jusqu'à la date de l'arrêt à intervenir, avec capitalisation de ces rentes par application du barème diffusé par la gazette du Palais
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00968_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
En outre, après application de l'indice 33,908 fixé par la Gazette du Palais pour un homme âgé de 47 ans à la date de lecture de l'arrêt, la rente viagère devant être allouée à M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01309_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
B..., la société civile d’exploitation agricole (SCEA) Elevage du Palais, M. et Mme I... H... E..., Mme A...
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02213_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Ils soutiennent que : - il convient d'appliquer pour le calcul des indemnisations en valeur capitalisée le barème de la Gazette du Palais le plus actuel et non le barème présenté par l'ONIAM ; S'agissant
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02944_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 juillet 2023 et 29 mai 2024, M. et Mme E, représentés par la SCP Thouin-Palat et Boucard, demandent à la cour : 1°) d'annuler
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01295_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
M. et Mme B..., qui sont propriétaires d’un local situé 19 rue du Vieux Palais à Rouen, ont déduit de leurs revenus fonciers déclarés au titre de l’année 2016, une somme de 80 000 euros.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01243_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
pas la possibilité de former son recours, à compter de la notification des mesures, en déposant sa requête auprès du procureur de la République, du magistrat instructeur ou encore du chef du dépôt du Palais
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02063_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
résultants d'une pollution intervenue pendant la réalisation des travaux de désamiantage et du lot n° 3 " cloisons amovibles " et du lot n° 18 " chauffage ventilation " du chantier de rénovation du palais
Source officiellePage 6 sur 19