entachée d’erreur d’appréciation au regard de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’interruption de ses études n’étant pas de son fait mais due à la pandémie

Une prolongation lui a été accordée par un arrêté du directeur général de l'ARS du 14 septembre 2021 pour une durée d'un an, en raison des conséquences de la pandémie de covid-19.

L'administration a adressé, le 9 juin 2015, une proposition de rectification à la SAS SSI Logistics, dans laquelle elle a remis en cause, partiellement sur l'exercice 2012 et en totalité sur l'exercice

un nombre de masques de protection à stocker, et d'autre part, si le stock de masques entre 2009 et 2019 a diminué, rien ne laissait présager l'émergence d'un coronavirus susceptible de causer une pandémie

correspondent, outre le transport sanitaire, à des opérations spécifiques de décontamination et de reconditionnement des véhicules de transport sanitaire en raison des contraintes liées à la crise pandémique

l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la décision est entachée d'une erreur de fait eu égard à la situation en Allemagne née A la pandémie

Pour justifier cette décision, la société requérante faisait valoir que depuis la pandémie du COVID 19, l’activité de ce site avait fortement diminué en raison de l’arrêt des commandes provenant de Chine

public et l'administration faisant obstacle à l'opposabilité du délai raisonnable d'un an à l'effet de contester une décision administrative ; cette procédure est d'ailleurs intervenue en période de pandémie

de compétence liée et a ainsi méconnu l'étendue de son pouvoir d'appréciation ; - le jugement a omis de préciser que les frontières algériennes ont été fermées pendant deux années pour cause de pandémie

code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - c’est à tort que le préfet lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an, dès lors que le contexte de pandémie

Après sélection des obligations comparables, le rapport d’analyse ajuste les panels aux caractéristiques des émissions effectuées par le groupe, pour retenir une fourchette comprise entre 8,6 % et 12 %

mesure litigieuse n'est ni nécessaire ni proportionnée, il est constant que, faisant l'objet d'une mesure d'éloignement dont l'exécution était compromise à la date des deux arrêtés attaqués par la pandémie

’office peut, au même titre que les établissements de santé, invoquer la notion de cause étrangère afin de faire obstacle à l’application de l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique ; la pandémie

assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la demande préalable, avec capitalisation de ces derniers, au titre du solde du marché ayant pour objet l’assistance aux projets « Panel

10 000 000 F CFP pour le préjudice causé aux cinq employés ayant été privés de revenus, et 3 396 809 F CFP au titre du remboursement des sommes facturées par la société ADT durant la période de la pandémie

administrative a considéré à tort que la demande de prolongation du délai de remise des compléments d'études d'une durée de 18 mois n'est pas acceptable : cette demande a été formulée en période de pandémie

, au moment de la décision en litige, d'un cinquième enfant ; enfin, il y avait une impossibilité matérielle de quitter le territoire tenant à la fermeture intégrale des frontières en raison de la pandémie

faits qui lui sont reprochés ne constituent pas des fautes graves ; - les absences répétées constituent des motifs non disciplinaires ; - il a été absent essentiellement durant la période de pandémie