CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Denis a accordé à la société civile de construction vente OOM-52 Opération Archipel un permis l’autorisant à construire soixante-sept logements sur la parcelle

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01682_20250804

Admin. Appel

4 août 2025

l'arrêté du 25 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Royan a délivré à la société civile de construction vente Royan Perche un permis de démolir une partie des bâtiments existants sur les parcelles

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01280_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

du plan local d’uranisme, en tant qu’il classe cette parcelle en zone agricole A, et son reclassement en zone urbaine U.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00803_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

et à la valeur limite annuelle de 5 microgrammes.

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02427_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

son encontre le 12 février 2021 par le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de la Gironde pour des montants respectifs de 13 486,26 et 15 244 euros, au titre de son occupation de la parcelle

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21NT01106_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

C a subi dans le partage successoral du fait de l'attribution des parcelles en cause, soit une somme de 59 326,20 euros en conséquence d'une évaluation faussée de ces parcelles ; s'il devait être considéré

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02612_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

393, la limite séparative ouest de la parcelle 405, la limite séparative est de la parcelle 411 et la limite séparative nord de la parcelle 421 avec le lot B sont des limites de fond et non des limites

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01170_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

, tendant à ce que les parcelles voisines, AW 369, AW 368, AW 84, AW 473, AW 474, AW 372 et AW 370, soient classées en sous-secteur UMd2, à l'instar de leur parcelle.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02365_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

Elle soutient que : - la zone NJ délimitée au niveau de la rue de la croisette permet notamment de tenir compte du caractère inconstructible des parcelles litigieuses en raison du passage de la ligne

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22PA03330_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

Enfin, il est constant que la parcelle en cause n'a pas fait l'objet d'une procédure de déclassement.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21TL01782_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

Par ailleurs, la requérante n'établit par aucun élément probant que sa parcelle, non exploitée mais qui borde une vaste parcelle exploitée sous forme de jardins familiaux, ne présenterait pas de potentiel

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00967_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

A l’inverse, la parcelle Bo 2 et la parcelle Bo 5 bis pour la partie plantée de la variété Melina, contaminées à hauteur de, respectivement, 10,42 % et 16,75 %, ont été affectées au-delà de 10 % entre

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00970_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

En l’absence de définition de date, la parcelle devra être arrachée avant le 31 octobre de l'année en cours ». Il résulte de l’instruction que le fait générateur de la créance dont M.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02577_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

arrêté du 25 février 2016, prorogé deux fois pour une année par les arrêtés des 4 février et 30 décembre 2019, de construire trois immeubles comportant 112 logements, donc 28 logements sociaux, sur la parcelle

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01450_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

la présence d'un appentis, construction non soumise à autorisation d'urbanisme, sur la parcelle cadastrée à la section CL sous le n° 115, qui ne saurait suffire à conférer à cette parcelle, dont le classement

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19LY03296_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

ne peuvent être retenues puisque certaines parcelles d'apport ont été sous évaluées, alors que des parcelles de restitution ont été surévaluées au regard des constatations parcellaires faits par l'expertise

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00965_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

En outre, la requérante produit un tableau, établi par ce même service, indiquant que les arbres de ses parcelles affectées au-delà du seuil de 5 % ont été arrachés.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00282_20240719

Admin. Appel

19 juillet 2024

au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 2 juin 2022 par lequel le maire de Donville-les-Bains a refusé de lui délivrer un permis de construire une résidence de neuf logements sur la parcelle

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01705_20250804

Admin. Appel

4 août 2025

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00322_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

C... présentent, sur une zone, particulièrement humide, d’une surface d’environ 600 m² comprise principalement dans la parcelle n°11 et, dans une moindre mesure, dans la parcelle n°9 du parcellaire mis

Source officielle

Page 6 sur 32

← Précédent Suivant →