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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01747_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
C..., représenté par Me Levy, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 15 octobre 2020 ; 3°) à titre subsidiaire, d’ordonner à Mme A... de mettre sa propriété
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02139_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Une enquête publique a eu lieu du 24 février au 28 mars 2023 inclus, et le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable avec réserves le 27 avril 2023, lesquelles ont été levées le 17 mai 2023.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02975_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
n° 61, 62 et 67 n’ont pas cette qualité dès lors que leurs parcelles ne sont pas contiguës au chemin rural litigieux ; les propriétaires de ces parcelles n’ont donc pas été privés d’une garantie ; -
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03613_20240216
16 février 2024
16 février 2024
de la Loire-Atlantique a déclaré d'utilité publique la réalisation du projet de réaménagement de l'îlot de la place de l'église sur le territoire de la commune de Saint-Père-en Retz, incluant les parcelles
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03100_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Par suite, au vu de ces éléments, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le rapport de présentation, qui n'a pas à indiquer parcelle par parcelle les motifs des classements, serait entaché d'insuffisance
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02974_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
E... et à Mme Aurélie Planques ; les seuls propriétaires riverains de ce chemin sont ceux des parcelles cadastrées n° 569, 557, 567, 564, 565, et 556 ; les propriétaires des parcelles n° 558, 559, 552
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02442_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de ce que ces deux sociétés n'ont pas, contrairement aux engagements qu'elles avaient pris, déposé les ouvrages irrégulièrement implantés sur sa parcelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA04387_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Le complément apporté au rapport de présentation par le conseil municipal expose que la délimitation du secteur Uag vise à lever la réserve n° 4 dont le commissaire enquêteur a assorti son avis favorable
Source officielleJuge des référés
DCA_26VE00717_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
cadastrée AZ n° 102 dont elle est propriétaire, située 1 rue du passage de la Mule, à Sartrouville.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03289_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
à Paris 11e, sur une parcelle appartenant à la SCI Happy. 2.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00950_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2022, M. et Mme B et C H E, représentés par Me Levy, concluent au rejet de la requête et demandent à la cour de mettre à la charge de la commune de Pléneuf-Val-André
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04196_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
En ce qui concerne l'accès à la future parcelle issue du projet de division foncière : 10.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03689_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
D et Mme C, propriétaires des parcelles cadastrées section A nos P sur lesquelles se situe leur maison d'habitation, et M. et Mme K, propriétaires de la parcelle cadastrée section A n° B, sont voisins
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02872_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
racheter les terrains au prix fixé par France Domaine et en les contraignant par ses manœuvres à vendre au prix proposé par l'Etablissement public foncier régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur (EPFR PACA
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03051_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Les parcelles à prendre en compte pour calculer le COS sont, en l'espèce, celles situées dans la zone constructible NDr de ces trois parcelles dont la superficie s'établit à 2425 m². 15.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02972_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2024, la commune de Saint-Beauzeil, représentée par Me Levi, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL03227_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2019 du maire d'Escales de péril imminent affectant l'immeuble dit " D " situé dans cette commune en tant qu'il concerne la parcelle
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00267_20240213
13 février 2024
13 février 2024
A qu'il est passible d'une sanction et l'invite à présenter ses observations dans un délai de 15 jours.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03184_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Si la requérante estime que le projet ne porte que sur une partie des parcelles cadastrées section AN n°140 et n°153, il ressort des pièces versées que ces parcelles ne sont incluses qu'en partie dans
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02971_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
569 située à Vergnet entre les parcelles A 564, 565, 557, 929, 567, 566 et 569, au profit de M.
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