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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03770_20221216
16 décembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Limoges, d'une part, d'annuler le titre de perception du 3 mars 2017 par lequel le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02176_20220914
14 septembre 2022
litige est intervenue au terme d'un contrôle irrégulier diligenté au-delà du délai de cinq ans prévu par l'article 13 du règlement du 15 décembre 2006, par l'article D. 343-18 du code rural et de la pêche
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03050_20250703
3 juillet 2025
Il expose que : - la délibération litigieuse n'était pas purement confirmative ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - le registre des délibérations ne mentionne pas lequel des conseillers
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03136_20251202
2 décembre 2025
Elle soutient que c’est à tort que le tribunal administratif a jugé qu’elle a entaché d’erreur de droit ses délibérations sur le fondement de l’article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime dès
8ème chambre
DCA_22PA03906_20250311
11 mars 2025
Ces éléments ne permettent pas de considérer que l'exposition de M.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01635_20250122
22 janvier 2025
En application de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime, les décisions relatives aux autorisations d'exploiter sont prises par le préfet de région 3.
DCA_22LY03690_20241031
31 octobre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux ".
DCA_21LY00661_20231013
13 octobre 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
1ère chambre
DCA_23TL02674_20251204
4 décembre 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
DCA_21BX01482_20230425
25 avril 2023
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_22BX00221_20231107
7 novembre 2023
Juge des référés
ORCA_25BX00456_20250625
25 juin 2025
ORDONNE : Article 1er : La requête du ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche est rejetée.
DCA_23DA01118_20240626
26 juin 2024
D était incomplète au regard des dispositions de l'article R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime à défaut d'avoir joint l'annexe 5 signée par l'exploitant antérieur et que, par suite, elle ne
ORCA_23TL01742_20250326
26 mars 2025
justice, la société Engie Green France, qui a déclaré accepter le désistement de l'association requérante, doit être regardée comme s'étant désistée de ses conclusions présentées au titre des frais exposés
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00824_20240606
6 juin 2024
Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de M. et Mme J une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M.
DCA_20BX02944_20221011
11 octobre 2022
décision de la commission est intervenue au-delà du délai de trois mois qui lui était imparti à réception d'un dossier complet pour statuer en application de l'article R. 181-28 du code rural et de la pêche
DCA_19NC02547_20220927
27 septembre 2022
DCA_19LY03222_20220601
1 juin 2022
et des cultures marines, de la pêche en eau douce, de l'industrie, de la production d'énergie ".
DCA_20BX03836_20230523
23 mai 2023
DCA_23DA02368_20250924
24 septembre 2025
Elle soutient que l'arrêté attaqué, en tant qu'il refuse l'autorisation d'exploiter les 11,7908 hectares, méconnaît les dispositions du 3° de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime
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