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la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat en appel, la notification mentionne que l'appel ne peut

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03088_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00681_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / Toutefois, la juridiction d’appel (...) peut rejeter de telles conclusions sans demande de

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01839_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02401_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02841_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

Aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit

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CAA

4ème Chambre

DCA_25VE01592_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

A... ne peut utilement invoquer la méconnaissance des articles L. 432-1 et L. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui ne lui sont pas applicables dans la mesure où

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02263_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

Cette mesure ne peut être renouvelée pour la même durée qu'après un débat contradictoire, au cours duquel la personne concernée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales ou

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02493_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté. 10.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00627_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

exceptionnelle gravité mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans son pays d'origine, il peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et peut y voyager

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00708_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté. 10.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02429_20220727

Admin. Appel

27 juillet 2022

. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle () ".

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL22135_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires. () / Le collège de médecins peut entendre et, le cas échéant, examiner le demandeur et faire

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02479_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

le début de la retenue et peut y mettre fin à tout moment. ".

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01349_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

Ainsi, il résulte de tout ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL04561_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

Le cas échéant, le bénéfice de cette formation peut être différé dans l'année qui suit la demande. 3.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00426_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

En dernier lieu, aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter

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CAA

Juge des référés

ORCA_23TL02028_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée sur ce point la mesure d'éloignement ne peut qu'être écarté.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01554_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

Elle soutient que : - sa requête d'appel est recevable ; - la commune ne peut se prévaloir, à l'appui de la contestation de la validité du contrat, de la méconnaissance des règles de publicité et de

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01500_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

excéder 62 361,01 euros, sauf à apporter une plus-value aux immeubles ; – aucune part de responsabilité ne peut lui être attribuée, dès lors qu’aucune faute ne peut lui être imputée au regard de ses

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