Article 4 : Le CHU de Pointe-à-Pitre est condamné à verser à Mme D, en réparation de la part patrimoniale de son préjudice scolaire, de la perte de revenus professionnels et de la perte consécutive de

décotes sur prêts restructurés étaient déductibles sur le fondement des dispositions de l'article 38 du même code ; - en ne retenant pas que les décotes sur prêts restructurés correspondent à la perte

", visant à préserver 80 % d'espaces agricoles, naturels et forestiers, à l'échelle du Pôle métropolitain Nantes Saint-Nazaire, au sein desquels un minimum de 80 000 hectares d'espaces agricoles " pérennes

C A, représentés par Me Perret, indiquent accepter le désistement du SIVU et se désistent purement et simplement de l'ensemble de leurs conclusions.

euros à raison des frais d'expertise ; Par mémoires enregistrés le 5 août 2021, le 29 décembre 2021, le 3 mars 2022 et le 25 janvier 2023, la société l'Auxiliaire, représentée par Me Ligier et Me Perrey

Vairupe Perez a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française, à titre principal, d'annuler l'arrêté n° 2023-221 du 22 septembre 2023 par lequel le maire de Papara a mis fin à ses fonctions

Le rapport de M Perez a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Pérez a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M Perez, président-rapporteur ; - et les observations de Me Leudet, représentant M. et Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

Elle soutient que le jugement attaqué est irrégulier en tant qu'il met la somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 alors que Mme B, qui perd pour

Procédure devant la Cour : I - Par une requête n° 22PA04108, enregistrée le 7 septembre 2022, Mme N'Dikan, représentée par Me Pere, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 5 août 2022 du

Procédure devant la Cour : I - Par une requête n° 22PA04108, enregistrée le 7 septembre 2022, Mme N'Dikan, représentée par Me Pere, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 5 août 2022 du

B, représenté par Me Pere, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 9 mai 2023 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 avril 2023 du préfet de police ; 3°) d'enjoindre

Procédure devant la Cour : I - Sous le n° 23PA04021, par une requête enregistrée le 11 septembre 2023, Mme A, représentée par Me Pere, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 22 août 2023

C, représenté par Me Pere, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent d'enregistrer sa demande d'asile

tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 6 août 2018, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a approuvé le plan de prévention des risques d'incendie de forêt (PPRIF) sur la commune des Pennes

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés L'Estran du Croisic, Chellet Berteau production, Coquillages croisicais, l'EARL Josso, la SARL Josso, la société La Perle

les Chemins de l’Eure portant sur la construction d’un immeuble de 43 logements, d’une maison individuelle, d’une piscine et la démolition de deux maisons, d’un atelier et d’un garage au 8, rue des Perriers