Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21VE02756_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2022, la communauté urbaine Grand Paris Seine-et-Oise, représentée par Me Peynet, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge
Source officielleJuge unique
DCA_24NT01112_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
tiré de l'absence de contrat de travail réglementaire ; la présentation de faux documents comportant des affirmations mensongères, à savoir l'attestation de formation et les bulletins de salaire, ne permet
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02070_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Elle soutient que le risque de ne pouvoir recouvrer la somme de 50 504,74 euros mise à sa charge en cas d'annulation du jugement contesté est très élevé alors que rien ne permet de regarder le bénéficiaire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02604_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
gravité, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il peut y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, et que son état lui permet
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02161_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
médecins de l'OFII selon lequel son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que son état de santé lui permet
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02994_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente dès lors que la délégation accordée à la cheffe du pôle régional B Nouvelle-Aquitaine est extrêmement large et ne permet
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01295_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
savoir la machine Prisma, elle devra débourser au minimum la somme de 1 189 euros et si elle produit à l’appui de ses allégations la copie d’une page commerciale extraite d’internet, ce document ne permet
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00439_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
" eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé en Côte d'Ivoire ", Mme A peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et, d'autre part, son état de santé lui permet
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01771_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
utilisait que du perchloroéthylène et que ses activités n’étaient pas localisées dans cette zone ; – s’agissant de la zone D, la seule proximité des établissements exploités par la société DASI ne permet
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00622_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
de l'immigration et de l'intégration ; - le certificat médical du 5 juillet 2021 joint au dossier fait état d'une maladie génétique et d'une opération de la cataracte mais aucun élément versé ne permet
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00848_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Toutefois, aucun élément au dossier ne permet d'affirmer que les dégradations sur les bâtiments du collège auraient été reprochées à M. A.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02970_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
, n’était pas de dix points supérieur au taux antérieurement reconnu ; au contraire le comparatif entre les expertises médicales réalisées les 15 mars 2022, le 12 décembre 2017 et le 4 mars 2019 ne permet
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00065_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
la minute du jugement n'est pas revêtue de la signature du président de la formation de jugement, de celle du rapporteur et de celle du greffier d'audience ; - le chemin desservant leur propriété permet
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21596_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
règlement du lotissement dès lors que ces dernières permettent l'implantation en limite séparative nord sur son lot de son projet, qui est une extension et non une annexe de sa maison d'habitation, ce qui permet
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01188_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
A... lui permet de voyager sans risque. Il est suffisamment motivé. Dans ces conditions, l’avis émis par le collège de médecins de l’OFII n’est pas irrégulier.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04508_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
l'acte de violence dont il a été victime en octobre 1959 ont été détruites dans un incendie au cours duquel il a failli perdre la vie ; - l'écoulement du temps et la disparition des témoins ne lui permet
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03201_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
ne mentionne pas l'ensemble des parcelles et notamment les parcelles cadastrées section BT n°88 et n°89 sur la commune de Bouvron et les parcelles BT 71, 64, 86, 88, 93, 94 et 101 ; le dossier ne permet
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00824_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
de cause pas le ministre de communiquer la pièce originale dans le cadre de la procédure contradictoire préalable à la sanction, alors en outre que si la planche comparative produite par le ministre permet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00717_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
S'il existe une covisibilité depuis l'entrée sud du village de Saint-Etienne-la-Cigogne, le projet ne se trouve pas dans le même axe et l'absence de superposition permet de préserver la place du monument
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04716_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
refus dès lors qu'en admettant que ce soit le cas, il appartiendrait à l'administration d'imposer des prescriptions plus strictes ; le ministre ne fournit aucun élément permettant de corroborer les pertes
Source officiellePage 6 sur 928