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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00553_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
C, représenté par Me Ciaudo, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00588_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
D, représenté par Me Ciaudo, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00594_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
D, représenté par Me Ciaudo, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1
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DCA_22LY02377_20240201
1 février 2024
1 février 2024
La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ". 6.
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DCA_23LY00666_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
implicites de modifier les modalités d'accueil des usagers, de convocations et de traitement des demandes ; 2°) d'enjoindre au préfet de modifier les modalités d'accueil des demandeurs ; 3°) de mettre
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DCA_23LY02667_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié ", dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, subsidiairement, de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre
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DCA_23LY00248_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
astreinte de 50 euros par jour de retard, une autorisation provisoire de séjour, d'autre part, d'effacer leur signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 3°) de mettre
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DCA_21LY03102_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
) d'annuler ce jugement du 30 juillet 2021 ; 2°) de condamner la commune de Fontaine à lui payer les sommes de 148 000 euros, outre intérêts de droit, capitalisés, et de 2 500 euros ; 3°) de mettre
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DCA_22LY01584_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L'intéressée a tout d'abord fait l'objet d'un refus de titre de séjour et d'une mesure d'éloignement dont le recours en annulation a été rejeté par le tribunal administratif de Grenoble par jugement n°
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03581_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Par mémoire enregistré le 24 mars 2023, la commune de Berzé-le-Châtel, représentée par Me Braillon, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de M.
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DCA_23LY00625_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Elle soutient que : - le chemin en cause, qui est régulièrement emprunté, est un chemin rural ; - le maire était tenu de mettre fin à l'empiètement opéré par les propriétaires riverains.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01266_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
construire en vue de la construction d’un ensemble immobilier composé d’un établissement de santé et de 78 logements locatifs sociaux sur le terrain situé 47 rue de Vaujours, rue Georges Clémenceau et rue Philippe
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02840_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
implicite de rejet de sa demande préalable ; 3°) de condamner la communauté d'agglomération du pays voironnais à lui verser une somme de 2 819,25 euros en réparation de ses préjudices ; 4°) de mettre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02417_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
gracieux ; 2°) d'enjoindre au maire d'Ecotay-l'Olme de créer deux bandes cyclables unidirectionnelles de part et d'autre de la chaussée ainsi qu'une zone de rencontre sur la partie sommitale et de mettre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02897_20260219
19 février 2026
19 février 2026
2024 par lequel le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01421_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
propres à mettre fin à son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; - de mettre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01711_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de destination de cette mesure
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02156_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Ils soutiennent que : - l'Etat a commis une faute en s'abstenant de toute mesure particulière de surveillance et en laissant certains matériels à la disposition de M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03269_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
En revanche, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la SAS Philia sur ce fondement.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00108_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
B F, représentés par Me Bocoum, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 4 novembre 2020 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ainsi que l'arrêté du 21 décembre 2017 ; 2°) de mettre
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