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Elle soutient que : - les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français portent une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01867_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné, d'enjoindre, à titre principal, au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00624_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

Dans ces conditions, les décisions contestées n'ont pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de M.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01036_20250922

Admin. Appel

22 septembre 2025

personnelle et familiale ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00675_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

contesté est entaché d'incompétence ; -il est insuffisamment motivé ; -son refus d'admission exceptionnelle au séjour est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; -les décisions contestées portent

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01416_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

Il soutient que les décisions contestées portent une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT00370_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

et les mâts porte-affiches. 11.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03404_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

de démolir un bâtiment comportant plus de deux logements, les permis d'aménager un lotissement, les décisions de non-opposition à une déclaration préalable autorisant un lotissement ou les décisions portant

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02807_20250224

Admin. Appel

24 février 2025

n'était pas injustifiée, au regard des dispositions des articles R. 423-39 et R. 431-36 du code de l'urbanisme ; - les conséquences tirées par le tribunal de l'annulation de la décision contestée portent

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE00226_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

B A, représenté par Me Gérard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions du 14 novembre 2017 et 6 mars 2018 portant nouvelle affectation et

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02563_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

conseil communautaire de la communauté de communes Couserans-Pyrénées a approuvé l'avenant au règlement intérieur fixant les modalités d'expression des groupes politiques et cet avenant, en tant qu'ils portent

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01511_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Toutefois, les contreparties des conventions de parrainage conclues entre la société CMME et l’association Team DT Sport ne portent pas sur la participation de M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX03040_20230201

Admin. Appel

1 février 2023

de la remise en état des lieux, et enfin, de fournir les éléments techniques permettant de statuer sur les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices subis notamment du fait de l'atteinte portée

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00103_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

2017 constituent une double taxation des sommes déjà imposées antérieurement au titre de revenus distribués dans le cadre d'un redressement fiscal de ses deux associés pour les années 2013 à 2015 et portent

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00775_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

C a porté le litige devant le tribunal administratif d'Amiens en lui demandant de prononcer, en droits et pénalités, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02456_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

Il soutient que : - par exception d'illégalité de la décision de refus de délivrance du titre de séjour, la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale ; - la mesure d'éloignement

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00836_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur de droit tirée de ce que la préfète du Loiret s'est crue liée par l'avis du collège des médecins de l'OFII

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00837_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur de droit tirée de ce que la préfète du Loiret s'est crue liée par l'avis du collège des médecins de l'OFII ;

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00407_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

Ils soutiennent que : -les décisions de refus de séjour et portant obligation de quitter le territoire français portent une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01905_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

B..., représenté par Me Balonga, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un titre de séjour portant

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