Si le requérant se prévaut de son union avec une ressortissante française, laquelle exerce une activité professionnelle, le mariage du couple, célébré le 20 mars 2021, était récent à la date de l'arrêté

Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant

Il se prévaut de la présence en France de son épouse de même nationalité et de leurs deux enfants mineurs, nés, pour la première en Algérie le 7 mai 2012 et pour le second en France le 21 mars 2017 M.

A... se prévaut à nouveau en appel de ce que sa vie privée et familiale est établie en France, où il réside avec sa compagne et leur fille.

B se prévaut de la présence en France de certains de ses enfants, de ses petits-enfants et de membres de sa famille dont il soutient qu'ils constituent désormais son seul cercle familial.

A, représenté par Me Prelaud, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 26 janvier 2024 du magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2023

Mme B se prévaut de la durée de son séjour en France de plus de dix années à la date de la décision contestée, de ses attaches familiales en France et de son intégration.

B se prévaut de son contrat à durée indéterminée et de son expérience professionnelle, de tout au plus huit mois avant la conclusion de ce contrat, ces éléments ne constituent pas un motif exceptionnel

A... se prévaut encore en appel de son insertion professionnelle sur le territoire français depuis le 1er octobre 2022 et fait valoir qu’il ne constitue pas une menace pour l’ordre public.

Mme A se prévaut d'un droit au séjour eu égard aux considérations humanitaires qui caractériseraient sa situation, en faisant état de ce qu'elle a été soumise à un mariage forcé dans son pays d'origine

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 février 2024, Mme A D, représentée par Me Prelaud, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif

A se prévaut de sa présence habituelle en France depuis 2003 et de celle de la mère de ses deux derniers enfants, qui est titulaire d'une carte de résident, de ses trois enfants respectivement nées en

. / Le chef d'établissement adapte le règlement intérieur type applicable à la catégorie dont relève l'établissement qu'il dirige en prenant en compte les modalités spécifiques de fonctionnement de ce

Le droit à déduction de la TVA portée sur les achats faits par celui-ci prenait, par conséquent, naissance lors de l'encaissement par ses fournisseurs des sommes correspondantes.

C se prévaut de la durée de sa présence en Guadeloupe, il ressort des pièces du dossier qu'il s'est maintenu sur le territoire français de manière irrégulière pendant plusieurs années.

B... se prévaut de ce qu’il réside depuis onze ans en France, où il a poursuivi sa scolarité, appris le français et obtenu un CAP cuisine, de ce qu’il est cuisinier en CDI dans la même société depuis 2019

Enfin, si la requérante, divorcée, se prévaut du séjour régulier en France de ses trois enfants majeurs et de ce qu'elle perçoit une pension de retraite de la caisse nationale des retraites d'Algérie,

L'office statue sur la demande en prenant notamment en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait