-10-30, n°s 60, 3 BOI CTX PREA 10 20 ; n°s 1 et 60, BOI-CTX-PREA-10-30, n°s 130, s'agissant d'une PME communautaire ; - les moyens qu'elle a articulés en première instance sont fondés et démontrent

Il a, le 15 novembre 2017, présenté une demande de mutation au PREJ du Mans.

Devant la cour, le requérant soutient qu'il ne se prévalait pas de cette décision, mais du communiqué de presse du ministre des finances et des comptes publics du 20 octobre 2015.

La société Infoline a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat français et l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

Si le requérant produit une nouvelle pièce, présentée comme un article de presse, cet élément ne permet pas de remettre en cause l'appréciation motivée portée par les premiers juges.

pour un prix total hors taxe de 12 756 317 F CFP, qu'elle a cédée le 6 janvier 2020 comme un bien neuf.

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B et n'ont pas été directement remboursées par la Selarl au prêteur, contrairement à ce qui était initialement soutenu.

l'esprit au sens de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983, alors que son activité et son rôle effectif dans les articles qu'elle rédigeait allaient au-delà d'une mission de correspondante de presse

versées ou reçues, le fait de travestir ou dissimuler l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, les éléments d'identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux textes pris

mis en demeure de respecter les obligations résultant de la cessation d'activité d'une installation classée et, d'autre part, à titre principal, d'enjoindre à la société noiséenne d'outillage et de presse

Dans l'hypothèse où l'entreprise prêteuse est domiciliée ou établie à l'étranger, l'impôt sur les bénéfices déterminé dans les conditions de droit commun s'entend de celui dont elle aurait été redevable

Procédure contentieuse antérieure : Par une requête n° 1804982, le groupement foncier agricole du Mas de la Bresse a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 16 août 2018 n° PREF

Elle soutient que : - l’administration a pris formellement position lors d’un précédent contrôle opéré en 2009, et elle ne peut ainsi la soumettre à aucun rehaussement sur le fondement de l’article L

méconnaître la force exécutoire des décisions de justice et, par suite, le principe de séparation des pouvoirs ; en tout état de cause, une solution pérenne d'hébergement avait été proposée à Mme A près

code ; - le préfet n'a pas examiné les quatre critères prévus par l'article L. 612-10 du code pour prendre à son égard une interdiction de retour sur le territoire français d'une année ; il n'a pas pris

Elle consid\u00e8re que les moyens de la commune ne sont pas fond\u00e9s et que la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale est r\u00e9guli\u00e8re.": null}

Quant aux deux articles de presse du 4 février 2018 et du 31 mai 2021 sur le traitement du cancer en Algérie, issus du journal électronique algérien TSA, qui se présente comme un site d'information généraliste