D... de retourner sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois.

Ayant atteint le quatorzième et dernier échelon de cet emploi en octobre 2013 et sa situation indiciaire n'ayant pas évolué depuis plusieurs années, elle a demandé à bénéficier de la garantie individuelle

Le projet, qui crée soixante-quatre logements, doit, en application des dispositions précitées de l’article U 12 du règlement, comporter quatre-vingt-seize places de stationnement.

Une " fiche complémentaire ", qui n'a été déposée que le 8 février 2019, ramène les effectifs du séjour de vacances à 15 enfants de six à treize ans et 5 enfants de quatorze à dix-sept ans, soit un total

globale de 2 911,88 euros à raison de l'illégalité de la décision du 30 janvier 2018 du directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes lui appliquant une retenue de quatorze

Pour décider du reversement sur quatorze mois du traitement de Mme A, alors placée en congé de longue maladie, le rectorat s'est fondé sur l'enquête que ses services ont diligentée et qui a fait apparaître

Il ressort des pièces du dossier que Mme A ne résidait en France que depuis quatre ans à la date de la décision en litige et elle ne démontre pas y avoir, outre les membres de sa famille, d'autres liens

E à l'entretien et à l'éducation de son enfant, la requérante produit trois transferts d'argent en date du 8 octobre 2019, 18 novembre 2019 et 15 janvier 2020 pour un montant de 150 euros chacun, quatorze

A fait valoir qu'il réside en France depuis quatorze ans à la date de l'arrêté contesté, qu'il est bien intégré à la société française et qu'il exerce une activité professionnelle de peintre en bâtiment

et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle justifie de liens personnels en France où elle suit sa scolarité depuis quatre

administratifs préalables obligatoires formés à l'encontre des décisions par lesquelles le président de la commission de discipline de la maison centrale de Clairvaux lui a infligé la sanction de quatorze

Elle lui a infligé une sanction de mise en cellule disciplinaire d'une durée de quatorze jours, commune aux deux procédures.

président de l'université de Strasbourg, à titre principal, de l'autoriser à soutenir sa thèse de doctorat dans un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de quatre

Les quatre requêtes visées ci-dessus présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt. 3.

liste, sauf lorsque l'entreprise fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. / Dans les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, ce délai ne peut être inférieur à quatre

professionnelles du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités de l'Ain qui s'est tenu le 8 décembre 2022, le syndicat UNSA a obtenu deux des quatre

Il résulte de l'instruction que Mme B, par quatre réclamations successives, a demandé une copie de la proposition de rectification à l'origine des impositions litigieuses, qui lui a été communiquée, ainsi

Cette fiche définit quatre niveaux de priorité, correspondant, chacun, à une fourchette indicative de points réunis par le demandeur et à une fourchette indicative de taux de prise en charge se rapportant

raison desquelles il a fait l'objet d'une condamnation à quatre mois d'emprisonnement avec sursis.

Ce délai ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. () ". 15. Il ressort des pièces du dossier que la convocation à la commission de discipline du 27 juillet 2021, remise à M.