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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02855_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

En ce qui concerne la qualité de détenteur de la garantie décennale de la commune : 5.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22086_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

L'entretien individuel () est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02676_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

être prises en compte à hauteur, respectivement, des sommes de 100 459 euros et de 67 972 euros pour le calcul du crédit d’impôt de chacune des années en litige ; - elle justifie la participation, en qualité

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01667_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

attaqué est irrégulier car entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ; - les indemnités d'occupation qui lui ont été versées par l'association Le Pont de Saussay doivent être qualifiées

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00187_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA03756_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Ayant intégré le 17 septembre 2018 les cadres de la police nationale en qualité d'élève gardien de la paix, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02515_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04361_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

lien de subordination ; - les sommes encaissées sont en lien direct avec ses salaires, l'administration n'ayant pas remis en cause leur déduction en charges par la société ; - il ne peut être qualifié

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02168_20240927

Admin. Appel

27 septembre 2024

27 septembre 2024

Ponnambalam Chandrakumar comporte le tampon " Préfecture de la Loire-Atlantique l'agent habilité ", avec la signature et les initiales de l'agent ayant mené l'entretien ; - le fait que l'identité et la qualité

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01476_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

S'agissant de l'appréciation générale sur la manière de servir, l'autorité a rendu un avis qualifié de " très satisfaisant " relatif à la tenue du poste par l'agent. 8.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01717_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

délivré le 30 août 2023 prolongeait les effets de ce visa à une date du 30 novembre 2023 antérieure à celle du 11 mai 2024 d'expiration de ce visa ; - à supposer que l'arrêté attaqué puisse être qualifié

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02311_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Enfin, l'emploi du terme " Mme " devant la qualité de sa signataire et devant ses nom et prénom n'est source d'aucune confusion.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00708_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

Elle a sollicité, le 3 avril 2018, la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'un enfant français.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01663_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

L’enjeu retenu peut être qualifié de fort.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03596_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

désigné par le président du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la décision du 7 octobre 2024 par laquelle l'OFII a refusé de rétablir à son profit les conditions matérielles d'accueil en qualité

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00649_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

Article 3 : Le lycée Robert Doisneau, en qualité d'établissement support du GRETA de l'Essonne, est condamné à payer une indemnité de 4 000 euros à Mme A.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00304_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

L'entretien individuel () est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01792_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L'entretien individuel () est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02881_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

22 février 2023

, quand bien même il justifiait avoir été employé par la SARL Corse Etanchéité et disposer d'une promesse d'embauche de cette société sur un contrat à durée indéterminée pour un emploi d'étancheur qualifié

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03735_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

précité du règlement n° 604/2013, de " personne qualifiée en vertu du droit national " pour mener l'entretien prévu à cet article.

Source officielle

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