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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00327_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
A... une somme de 769,98 euros en réparation du préjudice résultant du retard de paiement de trois factures émises le 18 mai 2019 et a rejeté le surplus de ses demandes. M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03743_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Cet entretien, que le compte-rendu présente comme un entretien pédagogique, a été l'occasion d'évoquer par ailleurs d'autres aspects du travail de l'agent.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02464_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Marc Lavail Dellaporta, président assesseur, - et les observations de Me Thomas, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1.M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00785_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Perrin, premier conseiller, - et les observations de Me Thomas pour Mme A. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00310_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 3 février 2021, le 1er avril 2021 et le 5 novembre 2021, la société Ligase, représentée par Me Hémery, Me Thomas-Raquin et Me
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01380_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
A, représenté par Me Thomas Loncle, demande à la Cour : 1°) de rejeter de la requête du préfet de police ; 2°) d'enjoindre audit préfet de lui délivrer une carte de séjour " vie privée et familiale
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02853_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Par suite, les prestations en litige ne peuvent être regardées comme des prestations de gamelle, taxables au taux réduit de la taxe sur la consommation. 8.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00016_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Dans ce cas, il doit regarder ce refus de la personne publique comme ayant pour seul effet de lier le contentieux. 5.
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT01282_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Par suite, elle doit être regardée comme demandant la rectification de l’arrêt de la cour sur le fondement des dispositions de l’article R. 833-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02264_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
A, représenté par Me Thomas, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02892_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
, de la santé et des solidarités ou, subsidiairement, à la directrice générale du CNG de procéder à un nouvel examen de sa demande dans un délai de deux mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00566_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
jugement du 30 décembre 2022 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 8 décembre 2022 ; 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner qu'il devra se présenter à la gendarmerie de Fumay (07170) située rue Albert Thomas
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01079_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
arrêts de bus à proximité de sa propriété ainsi qu'au déplacement de ces arrêts de bus et d'enjoindre à la commune de Magny-le-Hongre de déplacer lesdits arrêts sous astreinte de 200 euros par jour de retard
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01118_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
A, représenté par Me Thomas, conclut au rejet de la requête, à ce que l'injonction prononcée par les premiers juges soit assortie d'une astreinte de 100 euros par jour de retard dans un délai de quinze
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02991_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le n° 23BX03056, le 13 décembre 2023 et le 26 décembre 2024, la société publique locale (SPL) La Fabrique de Bordeaux métropole, représentée par Me Thomé
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00198_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
de ses conséquences sur sa vie privée et familiale ; - les modalités de la mesure sont contraignantes et manifestement excessives ; - l'interdiction de quitter le périmètre de la ville de Thouars
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01339_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Par une proposition de rectification du 25 août 2015, l'administration fiscale a informé, Me Thomas Humeau, représentant légal de F, qu'elle envisageait, entre autres, de rehausser le résultat de la société
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02524_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Il rend compte de cet exercice au conseil d'administration à chacune de ses réunions. ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00403_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Julien Dufour, rapporteur public, - et les observations de Me Dunyach, représentant la commune de Pomps, et de Me Thomas, représentant la société BioBéarn. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00436_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Il soutient que la requête d'appel est irrecevable en raison de son insuffisante motivation au regard des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. M.
Source officiellePage 6 sur 13