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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00733_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

12 mars 2025

contentieux et qu'il n'aurait pu exercer son droit à un recours effectif. 5.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00329_20240909

Admin. Appel

9 septembre 2024

9 septembre 2024

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois : 5.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01264_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

D un visa dit " de retour " sur le territoire français.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00426_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Les conclusions du second recours introduit par la suite par M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE02357_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

voies de recours, dans la notification de la décision ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00023_20240212

Admin. Appel

12 février 2024

12 février 2024

d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune de La-Couture-Boussey sur sa demande du 23 mars 2023 tendant au versement de l'allocation d'aide au retour

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04405_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 5.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01533_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24NT01998_20240814

Admin. Appel

14 août 2024

14 août 2024

le recours dirigé contre la décision du 7 août 2022 de l'autorité consulaire française à Annaba (Algérie) refusant de lui délivrer un visa dit " de retour ".

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00381_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

C B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 9 février 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01383_20221024

Admin. Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office à l'expiration de ce délai et lui interdisant le retour

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02205_20231218

Admin. Appel

18 décembre 2023

18 décembre 2023

à l'emploi, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02820_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

30 décembre 2024

délivrer aux jeunes A et C E un visa d'entrée et de long séjour dit " de retour ".

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA04738_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_23NT02679_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

rejeté le recours dirigé contre la décision du 1er avril 2022 de l'ambassade de France en Mauritanie refusant de lui délivrer un visa dit " de retour " en France.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01479_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

de retour en France ".

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00266_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

retour, ainsi que cette décision du 15 octobre 2020.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02911_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les voies de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les délais de recours

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01424_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur l'étendue des conclusions du recours du ministre : 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_25PA00829_20250317

Admin. Appel

17 mars 2025

17 mars 2025

Aux termes de l'article R. 776-9 du même code, qui concerne les appels dirigés contre les décisions juridictionnelles rendues sur les recours formés contre les décisions portant obligation de quitter le

Source officielle

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