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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24BX00065_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
D... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 27 septembre 2021 par lequel la présidente du département de Lot-et-Garonne a porté alignement du domaine public routier départemental
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00485_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
B et l'EARL B, respectivement propriétaire et exploitant d'une parcelle référencée ZN 14 située dans l'emprise du projet de création de l'échangeur routier dit " E " à Valence, relèvent appel du jugement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01571_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
arrêté antérieur ayant le même objet ; - c'est à tort que le tribunal a estimé que la bande herbeuse séparant la chaussée de la clôture de la propriété des époux D n'appartenait pas au domaine public routier
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01593_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
été invitée à transmettre à la Cour toute précision utile sur les modalités du transfert ou d'exercice par le département du Var de la compétence "Gestion des routes classées dans le domaine public routier
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01045_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Enfin, aux termes de l’article L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques : « Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01296_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
D, ressortissant tunisien né le 1er janvier 1988, qui déclare être entré en France en 2011, a été interpellé le 27 novembre 2024 lors d'un contrôle routier.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL04456_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Selon le premier alinéa de l'article L. 141-1 du code de la voirie routière : " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00064_20250226
26 février 2025
26 février 2025
franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - la convention collective nationale des transports routiers
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02050_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
A, la peinture d'une fresque sur cette dépendance du domaine public routier de la commune ne saurait constituer une occupation privative de ce domaine public.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00371_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
des pièces qui ont été sollicitées et non transmises et n'a pas indiqué l'identité des trente-trois conducteurs pour lesquels elle aurait en vain demandé des informations ; - le délit de transport routier
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00899_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
ni d'avoir un autre type d'emploi que celui de chauffeur routier, dès lors que le médecin du travail qui l'a examiné a considéré qu'il était capable d'exercer une activité professionnelle.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01726_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
conventions des 8 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale et de l’accord du 9 juillet 1968 entre la Principauté de Monaco et la France relatif aux transports routiers
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01727_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
conventions des 8 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale et de l’accord du 9 juillet 1968 entre la Principauté de Monaco et la France relatif aux transports routiers
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00422_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
F D et le syndicat CFDT Transports routiers de Haute-Normandie ont demandé au tribunal administratif de Rouen, d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions du 22 mai 2020 par lesquelles le directeur
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE03228_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Selon le premier alinéa de l'article L. 141-1 du code de la voirie routière : « Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales (...) ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02652_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
part, d’annuler la délibération n° 2021/162 du 20 décembre 2021, par laquelle le conseil municipal de Noves a classé le chemin de Saint‑Jean, également désigné chemin du Rabet, dans le domaine public routier
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00818_20260225
25 février 2026
25 février 2026
révision de son relevé de notes notifié à l’issue des épreuves de l’examen pour l’obtention de l’attestation de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02968_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Mme D A, épouse E, est la gérante de la SCI Les Rosiers.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03298_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Cette route est suffisamment large pour permettre un accès satisfaisant des véhicules, y compris des poids lourds issus des sociétés de transport routier implantées dans le secteur, sans que la commune
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00059_20240223
23 février 2024
23 février 2024
générale du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale ; - l'accord du 9 juillet 1968 entre la Principauté de Monaco et la France relatif aux transports routiers
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