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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01244_20240213
13 février 2024
Il résulte des dispositions de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales que la garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A précité n'est applicable que lorsque l'administration a formellement
Juge des référés
ORCA_24NT00849_20250128
28 janvier 2025
Cette lettre précisait qu'à défaut de réception de cette confirmation dans le délai imparti, il serait réputé s'être désisté de ses conclusions en application des dispositions précitées de l'article R.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03966_20240208
8 février 2024
DCA_21BX03731_20231219
19 décembre 2023
Sébastien Ellie ; - les conclusions de M. Stéphane Gueguein, rapporteur public ; - et les observations de Me Missonnier représentant Mme B et M.
DCA_22BX01221_20240416
16 avril 2024
des parts de la clinique du Château de Préville le même jour.
4ème chambre
DCA_22TL22624_20231109
9 novembre 2023
l'article UD 12 précité en termes de nombre d'emplacements.
DCA_22BX01669_20231219
L'administration s'oppose à la prise en compte de l'abattement prévu par les dispositions précitées de l'article 1466 F du code général des impôts au motif que la société Sita Espérance ne s'est pas conformée
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03738_20230517
17 mai 2023
des syndicats d'exploitants agricoles de Saône-et-Loire, le groupement agricole d'exploitation en commun La Ferme du Mont Rouge, le groupement agricole d'exploitation en commun Jean-Luc Carrette et Sébastien
DCA_23BX01895_20240507
7 mai 2024
humanitaire au sens des dispositions de l'article L. 435-1 précité.
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
DCA_21BX04629_20240130
30 janvier 2024
Sébastien Ellie ; - les conclusions de M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01863_20240319
19 mars 2024
C n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions du 15 mars 2023 du préfet de la Martinique.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00661_20220705
5 juillet 2022
A, représenté par Me Jean-Sébastien Vaysse, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2021 du préfet de la Seine-Maritime ; 3°) d'enjoindre au préfet de
ORCA_24NT00423_20241024
24 octobre 2024
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A et B C ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté n° PA 029 239 22 00010 du 22 mars 2023 par lequel le préfet
ORCA_24NT00427_20241024
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A et B C ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté n° PC 029 293 22 00020 du 27 janvier 2023 par lequel le préfet
ORCA_24NT01392_20250128
du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.
ORCA_24DA00242_20250318
18 mars 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 février 2024, la société civile immobilière (SCI) JAR, représentée par Me Sébastien Maretheu, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement
DCA_23BX01870_20240416
La requête a été communiquée au préfet des Hautes-Pyrénées qui n'a pas produit de mémoire en défense dans la présente instance.
DCA_23BX00202_20250204
4 février 2025
Sébastien Ellie, rapporteur public ; - et les observations de Me Picard, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
DCA_23BX00853_20240319
Il ressort des pièces du dossier que le promoteur du projet bénéficie d'une servitude de passage sur le terrain d'un tiers, permettant l'accès à un transformateur électrique dont le projet immobilier prévoit
DCA_22BX02674_20231219
B, représenté par Me Lelong, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 15 septembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de la Vienne du 1er mars 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de
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