Par une ordonnance n° 2501605 du 3 mars 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande, qu'il a regardée comme tendant à saisir à nouveau le juge des référés sur le

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme Marie-Laure Nouqueret, présidente de l'association Flamenca, a saisi le tribunal administratif de Bordeaux d'un recours se rapportant

B A a saisi le tribunal administratif de Nantes d'un recours contre le classement sans suite de sa demande de naturalisation par décret.

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL TGV Constructions a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, saisi sur le fondement de l'article L. 551

termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

Aux termes de l’article R. 351-4 du même code : « Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence

technicité des questions sur le caractère innovant du protocole qu'elle a développé alors que le ministère chargé de la recherche n'est pas intervenu au soutien d'un vérificateur ; - elle n'a pas pu saisir

A..., qui n’avait saisi le tribunal que de développements relatifs au déroulé de sa carrière militaire et civile et à son parcours juridictionnel devant différentes instances sans énoncer des moyens ou

E à se présenter le 30 août 2010 pour restitution des documents saisis dans les locaux du service à Pantin et que, M.

Le 12 septembre 2012, le recteur a saisi le comité médical départemental afin qu'il se prononce sur son aptitude à reprendre ses fonctions.

Par un jugement n° 1401368 du 13 octobre 2016, le tribunal administratif de Limoges, saisi par M.

Dès lors, la commune d’Hesdin ne peut utilement soutenir qu’en écartant les moyens dont il était saisi, le tribunal aurait entaché son jugement d’une erreur manifeste d’appréciation.

Seine-Saint-Denis a prescrit la réalisation de diverses mesures afin de faire cesser la situation d'insalubrité constatée dans un logement aménagé au rez-de-chaussée du bâtiment B de l'immeuble situé 77 rue Sadi

Le 4 janvier 2022, M. et Mme A ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Rennes d'une demande de désignation d'un expert, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code

Elle a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) de Franche-Comté d'une demande d'indemnisation des préjudices résultant de son accouchement.

A B, représenté par Me Rochat, a saisi la cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 23LY01221 rendu le 13 mars 2024 par cette juridiction.

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ".

titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation en saisissant

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : L'association Lasotè a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Martinique, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code