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E... une décision de non opposition à déclaration préalable de travaux pour la construction d’une piscine sur un terrain cadastré section AN n° 33 et 34, situé Les Salins, sur le territoire de la commune

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00115_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 janvier 2021 sous le n°21NT00115, Mme D A E et Mme G F B, représentées par Me Salin, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01446_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

B..., représenté par Me Salin, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 28 mars 2025 du magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d’annuler les arrêtés du 12 mars 2025 du

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02266_20220907

Admin. Appel

7 septembre 2022

B A, représenté par Me Ben Salem , demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 24 mai 2022 ; 2°) de lui accorder la décharge des impositions et majorations

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00945_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 avril 2024, la SAS TCB Consulting France représentée par Me Ben Salem demande à la Cour : 1°) d'ordonner la décharge des impositions en

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00678_20240417

Admin. Appel

17 avril 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 mars 2024, Mme B, représentée par Me Salin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 9 octobre 2023 du magistrat désigné du tribunal

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00705_20240417

Admin. Appel

17 avril 2024

B, représenté par Me Salin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 2 octobre 2023 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01829_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 juin 2024, Mme A, représentée par Me Salin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 4 décembre 2023 du tribunal administratif

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02539_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

D, représentés par Me Salin, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 26 janvier 2024 du magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler les arrêtés du 21 novembre 2023

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00023_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2022, Mme A, représentée par Me Salin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 12 mai 2021 du tribunal administratif de

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03539_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Salin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01432_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

B, représenté par Me Salin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 14 avril 2023 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2022 du préfet des Côtes-d'Armor

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01138_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

la nécessité et la proportionnalité des battues administratives autorisées n’étant pas démontrées, alors que des mesures alternatives pouvaient être mises en œuvre ; - l’inclusion du lieu-dit « Les Salines

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA03065_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

B A, représenté par Me Sarah Abdel Salam, conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de renouveler son titre de séjour, à défaut, de réexaminer sa situation

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00431_20250519

Admin. Appel

19 mai 2025

A, représenté par Me Salin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 19 septembre 2024 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00599_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

A, représenté par Me Salin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 21 août 2024 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler les arrêtés du 6 août 2024 du

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01236_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

A, représenté par Me Salin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 6 mars 2025 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01409_20220823

Admin. Appel

23 août 2022

E un permis de construire en vue de la réalisation de bâtiments d'habitation et d'une piscine sur un terrain situé à Grande Saline.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00947_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

B représenté par Me Ben Salem demande à la Cour : 1°) d'ordonner la décharge des impositions en litige ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02174_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

B, représenté par Me Salin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 11 avril 2022 du magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation

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