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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DCA_25PA00085_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. ».
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01170_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Sur la régularité des conclusions d'annulation dirigées contre le signalement aux fins de non- admission dans le Système d'information Schengen de M. A : 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01154_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En ce qui concerne le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 12.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05655_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Paris d'annuler la décision du 5 juillet 2021 par laquelle le préfet de police a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois et a procédé à son signalement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02772_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
’il prononce une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an, a enjoint aux services de l’État territorialement compétents de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03386_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
L'article R. 412-30 du code de la route dispose que : " Tout conducteur doit marquer l'arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge, fixe ou clignotant. () ". 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04211_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de procéder à l'effacement du signalement de Mme A aux fins de non admission dans le système d'information Schengen.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02243_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : - ce signalement doit être effacé du fait de l'annulation de l'interdiction de séjour.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01720_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
C avait demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler son signalement aux fins de non-admission au système d'information Schengen.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01698_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
français sans délai, a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement, lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois et a procédé à son signalement
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01019_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2022 par lequel le préfet de police lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a informé de son signalement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01030_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
fixé le pays de sa destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, et d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de supprimer le signalement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00424_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
des Hauts-de-Seine de réexaminer leur situation dans le délai de deux mois, de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de huit jours et de procéder à l'effacement de leur signalement
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00971_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Dans le cadre de ce signalement, Mme A épouse C a été auditionnée par les services de police le 11 avril 2019.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00593_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de son renvoi, l'a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02909_20260203
3 février 2026
3 février 2026
qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'atteintes volontaires à leur intégrité physique, d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02244_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
constituée d'une balise de signalisation de virages J4, de deux panneaux de limitation de vitesse à 50 km / heure et d'un panneau de danger, était mise en place.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01004_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. ».
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02769_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
prononce une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an, a enjoint aux services de l’État territorialement compétents de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02683_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Sur les conclusions relatives au signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen : 10.
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