CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NT01821_20251216
16 décembre 2025
Aux termes de l’article 99-1 de ce code : « (…) / Le procureur de la République territorialement compétent peut toujours faire procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement
ORCA_25PA00448_20250617
17 juin 2025
A a informé la cour que cet arrêt n'était toujours pas exécuté et a demandé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.
ORCA_25PA00932_20250828
28 août 2025
Cette requête, n'étant toujours pas régularisée à ce jour, ne peut, dès lors, qu'être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste sur le fondement des dispositions précitées du code de justice
ORCA_25PA01484_20250929
29 septembre 2025
La requête, qui n’est toujours pas régularisée à la date de la présente décision et qui ne fait pas l’objet d’une demande d’aide juridictionnelle, ne peut dès lors qu’être rejetée comme entachée d’une
ORCA_25PA03893_20251030
30 octobre 2025
Cette requête, n’étant toujours pas régularisée à ce jour, ne peut, dès lors, qu’être rejetée comme entachée d’une irrecevabilité manifeste sur le fondement des dispositions précitées du code de justice
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05738_20220426
26 avril 2022
ORCA_21PA05745_20220426
ORCA_21PA05747_20220531
31 mai 2022
ORCA_21PA06104_20220615
15 juin 2022
La requête, qui n'est toujours pas régularisée à la date de la présente décision, ne peut dès lors qu'être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste.
ORCA_21PA06609_20220913
13 septembre 2022
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00154_20220504
4 mai 2022
A n'a toujours pas régularisé sa requête en recourant au ministère d'avocat, alors que sa demande d'aide juridictionnelle a été rejetée par une décision du 13 décembre 2021.
ORCA_24PA00360_20240515
15 mai 2024
La requête, qui n'est toujours pas régularisée à la date de la présente décision, ne peut dès lors qu'être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste sur le fondement des dispositions précitées
ORCA_24PA02392_20240819
19 août 2024
Dès lors, sa requête d'appel, qui n'a pas été présentée par un avocat, ne fait pas l'objet d'une demande d'aide juridictionnelle et n'est toujours pas régularisée à ce jour, est manifestement irrecevable
ORCA_22PA00829_20220913
ORCA_22PA01539_20221017
17 octobre 2022
ORCA_22PA02828_20221117
17 novembre 2022
ORCA_22PA02868_20221124
24 novembre 2022
ORCA_22PA02901_20221124
En l'espèce, cette requête, n'étant toujours pas régularisée à ce jour, ne peut, dès lors, qu'être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste sur le fondement des dispositions précitées du code
ORCA_22PA03129_20221124
ORCA_22PA04453_20230126
26 janvier 2023
Page 6 sur 256
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.