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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL22516_20250320
20 mars 2025
Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par le syndicat intercommunal des eaux et de l'assainissement de la vallée du Job est rejeté.
5ème Chambre
DCA_25PA01553_20260402
2 avril 2026
, du Val-d'Oise et des Yvelines. / II.- Sont soumises à la taxe les personnes privées ou publiques qui sont propriétaires de locaux imposables ou titulaires d'un droit réel portant sur de tels locaux.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00336_20241205
5 décembre 2024
L'application des dispositions précitées est subordonnée à la double condition que les opérations procèdent d'une intention spéculative et présentent un caractère habituel.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX02006_20220705
5 juillet 2022
où cela est strictement nécessaire à son départ ; - il ne pouvait être astreint à une obligation de présence dans une chambre d'hôtel de 10 h à 16 h y compris les jours fériés, durant 6 h, soit le double
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01349_20260109
9 janvier 2026
de commerce et d’industrie du Var, le président de la chambre des métiers du Var, la présidente de la chambre départementale d’agriculture du Var, le président de la communauté de communes du Golfe de
5ème chambre
DCA_22VE02671_20250213
13 février 2025
interdire jusqu'au 15 mars 2020 la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes entre les n° 12 et 24 de la rue Léon Jouhaux, le maire de la commune de Soisy-sous-Montmorency s'est fondé sur la double
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01311_20250507
7 mai 2025
décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2015, pour un montant en droits et intérêts de 308 511 euros, à raison de la plus-value
1ère chambre
DCA_23TL03036_20251231
31 décembre 2025
C... qu’elle envisageait de rehausser ses bases d’imposition en raison de revenus non déclarés au titre, d’une part, de plus-values réalisées lors de la cession de valeurs mobilières, et, d’autre part,
DCA_23BX01429_20250619
19 juin 2025
Elle oppose les freins mis à la révision de son plan local d'urbanisme résultant de l'annulation du schéma de cohérence territoriale (SCOT) du bassin d'Arcachon et du Val de l'Eyre, approuvé en 2013, dont
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01296_20251021
21 octobre 2025
B... à la disposition de la communauté d’agglomération de Paris-Vallée de la Marne.
DCA_21PA06264_20240321
21 mars 2024
Par conséquent, le moyen tiré de la méconnaissance par le plan local d'urbanisme intercommunal du Val d'Europe de ces dispositions sera écarté. 32.
2ème Chambre
DCA_23VE01166_20250128
28 janvier 2025
commissaire enquêteur ; - l'arrêté du 17 juillet 2020 est entaché de plusieurs vices de procédure ; la procédure de consultation est irrégulière dès lors que, d'une part, la métropole Tours Métropole Val
DCA_21VE02531_20230421
21 avril 2023
d'annuler la délibération du 14 mars 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes des " Portes Euréliennes d'Ile-de-France " a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal du Val-Drouette
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02114_20240430
30 avril 2024
d'un montant de 622 130 euros qu'elle leur avait accordée par une délibération du 21 novembre 2005, dans le cadre de leur projet de réhabilitation en douze logements d'un ancien hôtel situé 6 rue du Val
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00991_20251106
6 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association Les Amis de la Terre et l’association Préservons la Vallée de Clairvaux ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
3ème chambre
DCA_21TL01253_20230613
13 juin 2023
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de vérifier si les projets de transfert d'officines de pharmacie sur lesquels l'autorité administrative se prononce remplissent cette double condition. 12
7ème chambre
DCA_21PA05317_20230315
15 mars 2023
A des dépenses de loyers lui fait subir une double imposition dès lors que M. et Mme A sont également imposables dans la catégorie des revenus fonciers à raison des loyers qu'ils ont perçus pour ces locaux
Juge des référés
ORCA_25VE00467_20251014
14 octobre 2025
entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il énonce dans son point 4 qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Loiret n’a pas examiné sa demande de titre de séjour au double
DCA_21VE01727_20230623
23 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Mardiéval et l'association France Nature Environnement Centre-Val-de-Loire ont demandé au tribunal administratif d'Orléans
DCA_24PA00941_20240829
29 août 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2024, et nouveau mémoire, enregistré le 20 juin 2024, la commune de Voisenon, représentée par Me Van Elslande, conclut au rejet de la requête et à ce que
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