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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00174_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
de cet établissement, lequel coefficient ne correspond ni à la politique tarifaire de la SARL Aux Magots, ni à la marge commerciale réalisée sur l'ensemble des ventes de boissons durant la période vérifiée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03049_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Le vérificateur a remis en cause les amortissements pratiqués au cours des deux exercices vérifiés, et a rapporté au premier exercice vérifié les amortissements déjà pratiqués à l'ouverture de la période
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00413_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
C..., née le 12 juin 2010, a été prise en charge le 27 janvier 2021 par le service d’odontologie du centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeau pour l’application d’un vernis fluoré.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY01627_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Il soutient que : - le problème informatique à l'origine du rejet de la comptabilité du premier exercice vérifié de la SARL Le Millésime ne justifie pas le rejet de la comptabilité des autres exercices
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04265_20230221
21 février 2023
21 février 2023
l'occasion de la vérification de sa comptabilité, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de sa gérante, Mme E, a irrégulièrement été mis en œuvre ; - la charte du contribuable vérifié
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02497_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " () Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au troisième
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA01785_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : - l'avis de vérification, non plus que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, ne lui ont été
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02949_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Elle soutient que : - l'administration a méconnu l'article L. 10 du livre des procédures fiscales et le paragraphe 5 du chapitre III de la charte du contribuable vérifié dès lors que l'inspecteur principal
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00651_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Elle soutient que : - l'article L. 47 du livre des procédures fiscales a été méconnu, dès lors que le chemin d'accès qui lui a été indiqué pour consulter la charte du contribuable vérifié était hors
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00115_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
documents n'ont été confrontés à aucun autre élément provenant, en particulier, de l'exercice, par l'administration, de son droit de communication auprès du principal donneur d'ordres de la société vérifiée
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00782_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
propres de l'entreprise ; le taux d'omission de recettes de 48,59 %, fondé sur l'analyse de la période du 16 décembre 2014 au 25 janvier 2015, ne pouvait être extrapolé à l'ensemble de la période vérifiée
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01265_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
propres de l'entreprise ; le taux d'omission de recettes de 50,02 %, fondé sur l'analyse de la période du 23 décembre 2014 au 25 janvier 2015, ne pouvait être extrapolé à l'ensemble de la période vérifiée
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01266_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Enfin, l'administration a relevé que cette anomalie se reproduisait, systématiquement sur des prestations réglées en espèces, sur l'intégralité de la période vérifiée.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01267_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
l'entreprise ; le taux d'omission de recettes de 46,79 %, fondé sur l'analyse de la période du 17 au 31 décembre 2014 et du 2 au 24 janvier 2015, ne pouvait être extrapolé à l'ensemble de la période vérifiée
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01593_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
propres de l'entreprise ; le taux d'omission de recettes de 31,11 %, fondé sur l'analyse de la période du 17 décembre 2014 au 25 janvier 2015, ne pouvait être extrapolé à l'ensemble de la période vérifiée
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01594_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
propres de l'entreprise ; le taux d'omission de recettes de 49,43 %, fondé sur l'analyse de la période du 17 décembre 2014 au 25 janvier 2015, ne pouvait être extrapolé à l'ensemble de la période vérifiée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02866_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
à celles de la partie non vérifiée, est dépourvue de valeur probante.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00290_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
laquelle lui ont été notifiés des rehaussements d'imposition en matière d'impôt sur les sociétés, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des pénalités, sur les deux exercices vérifiés
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00516_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Pour juger que les dépenses de reprise du désordre affectant le vernis du sol ne devaient pas être mises à la charge de la société intimée par le titre de perception en litige, le tribunal a relevé que
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00137_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Elle soutient que : - les déficits antérieurs à 2007 et l'exercice 2007 ne pouvaient être vérifiés et rectifiés dès lors qu'ils étaient couverts par la prescription et c'est à l'administration de justifier
Source officiellePage 6 sur 290