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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02619_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Par ailleurs, le GCS ES A est, en vertu de la décision du directeur général de l'agence régionale de santé du 13 juin 2018, titulaire des deux décisions d'autorisation restant en vigueur dont la caducité
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01347_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
implicite du 29 août 2020 par laquelle le président de la région Hauts-de-France a rejeté sa demande tendant au versement à l'association de gestion des œuvres sociales (AGOS), ou à la structure qui serait venue
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00953_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
tiers payeurs pour l'ensemble des sommes versées et des prestations prises en charge./ L'office et les tiers payeurs ne peuvent exercer d'action subrogatoire contre l'Etablissement français du sang, venu
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02287_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
. / Lorsque l'office a indemnisé une victime, il peut directement demander à être garanti des sommes qu'il a versées par les assureurs des structures reprises par l'Etablissement français du sang en vertu
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02503_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
. / Lorsque l'office a indemnisé une victime, il peut directement demander à être garanti des sommes qu'il a versées par les assureurs des structures reprises par l'Etablissement français du sang en vertu
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02560_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
. / Lorsque l'office a indemnisé une victime, il peut directement demander à être garanti des sommes qu'il a versées par les assureurs des structures reprises par l'Etablissement français du sang en vertu
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02690_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
. / Lorsque l'office a indemnisé une victime, il peut directement demander à être garanti des sommes qu'il a versées par les assureurs des structures reprises par l'Etablissement français du sang en vertu
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01630_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Pau porte atteinte à l’article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et méconnaît l’article R. 541-2 du code de justice administrative en vertu
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00336_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
octobre 2022, le ministre de l'intérieur soutient que seul le préfet, ayant pris les décisions ayant donné lieu au litige principal, est compétent pour représenter l'Etat dans la présente instance en vertu
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00658_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
l'appréciation motivée portée par le premier juge qui a retenu que, d'une part, il ressort des informations de la base de données " TelemOfpra " dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire en vertu
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01734_20220822
22 août 2022
22 août 2022
En premier lieu, en vertu des dispositions de l'article D. 211-5 alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de la commission de recours contre les
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02116_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Mme D a été habilitée par le préfet de la Haute-Garonne, en vertu d'un arrêté du 13 mars 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial du 15 mars 2023, pour signer en matière de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00787_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
En vertu du 2 du b de l’article 266 du même code, l’assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00829_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
En troisième lieu, en vertu de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01919_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
En vertu du 2 du b de l’article 266 du même code, l’assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01469_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
l'accord : " Les membres de la famille s'entendent du conjoint d'un ressortissant algérien, de ses enfants mineurs ainsi que des enfants de moins de dix-huit ans dont il a juridiquement la charge en vertu
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02270_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Si la venue en France de ressortissants étrangers a été autorisée au titre du regroupement familial, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que l'autorité consulaire use du pouvoir qui lui appartient
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03873_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
1959 portant réglementation des jeux dans les casinos précise que : " Les employés des salles de jeux ne sont autorisés à accepter les pourboires qui peuvent leur être offerts par les joueurs qu'en vertu
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02768_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
La société des Jardins ouvriers des Vertus et les autres requérants demandent l'annulation de cette délibération, et à titre subsidiaire, son abrogation.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00095_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Par suite, et alors même que les informations en cause n'ont pas été délivrées dès la venue de Mme B dans une structure de premier accueil des demandeurs d'asile, le moyen tiré d'une méconnaissance de
Source officiellePage 6 sur 1308