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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03441_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
d'annuler les décisions du 8 avril 2021 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02626_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Par une décision du 1er septembre 2023, la président de la Cour a désigné Mme Vinot, présidente de la 5ème chambre, pour statuer en qualité de juge des référés de la Cour administrative d'appel de Paris
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01458_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Délibéré après l'audience du 16 février 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Vinot, présidente de chambre, - Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure, - M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00661_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Par ailleurs, l'intéressé n'est pas dépourvu d'attaches privées ou familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-sept ans. Si M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01903_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Il résulte de ce qui vient d’être dit, que M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00159_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
décision portant assignation à résidence n'est pas suffisamment motivée en fait dans la mesure où le préfet n'a pas indiqué qu'une mesure de rétention administrative avait été exécutée pendant quatre-vingt-dix
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01274_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vinet, présidente-assesseure, - les conclusions de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03024_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
A, Me Schmid, lu le même jour à 16h21, celui-ci a été mis en demeure de produire, dans un délai de vingt et un jours, le mémoire complémentaire qu'il avait expressément annoncé dans sa requête sommaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00896_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02619_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En premier lieu, il ressort de ce qui vient d'être dit que M. B n'établit pas que l'obligation de quitter le territoire français serait entachée d'illégalité.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00230_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
antérieure : L'association de défense des intérêts des habitants des communes de Cailleville, Gueutteville-Grès et Manneville-ès-Plains a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler quatre-vingt-dix-sept
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02491_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
B soutient qu'il réside en France depuis 1996, soit depuis qu'il a l'âge de neuf ans, qu'il réside en France depuis plus de vingt ans et qu'il est père de trois enfants français.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02360_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
A... pour une durée de vingt-quatre mois n’est pas disproportionnée. Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2025, M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PZ04785_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Aux termes du vingtième alinéa du même article : " La réduction d'impôt prévue au premier alinéa est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'investissement est réalisé [] ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02521_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Délibéré après l'audience du 7 mars 2023 à laquelle siégeaient : Mme Camille Vinet, présidente de la formation de jugement, Mme Claire Burnichon, première conseillère, M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01126_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Délibéré après l’audience du 8 janvier 2026, à laquelle siégeaient : Mme Vinet, présidente de la formation de jugement, Mme Corvellec, première conseillère, Mme Soubié, première conseillère.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02714_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
A..., écroué depuis le 9 janvier 2004, a été condamné, le 23 janvier 2008, à une peine de réclusion criminelle de trente ans, assortie d’une période de sûreté de vingt ans.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01728_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Ainsi qu'il vient d'être dit, seule la part " sur-obligatoire " de l'avoir de vieillesse de M.
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE02014_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Dorion, - et les observations de Me Vinot, substituant Me Djemaoun, pour M. A.... Considérant ce qui suit : M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00288_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
le préfet de police a, d'une part, décidé de sa remise aux autorités espagnoles et, d'autre part, prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre
Source officiellePage 6 sur 953