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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA03367_20230104
4 janvier 2023
informant de ses absences ou quant à leur durée, les éléments produits ne permettent pas d'établir la réalité de ces allégations.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02490_20220405
5 avril 2022
, comme en première instance, ils procèdent par allégations et n'apportent aucun élément de nature à démontrer les erreurs et différences alléguées.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02669_20260106
6 janvier 2026
De même, contrairement aux allégations de la requérante selon lesquelles elle se serait trouvée dans l’impossibilité de travailler à son domicile et n’aurait pas été destinataire de certains courriers
2ème chambre
DCA_22TL21301_20240716
16 juillet 2024
Un dépôt de pièces a été enregistré le 18 juin 2024 pour le requérant et n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01625_20241018
18 octobre 2024
ou d'empêchement d'autorités dont il n'est au demeurant allégué ni même établi qu'elles n'étaient pas absentes ou empêchées lors de la signature de l'arrêté contesté.
6ème chambre
DCA_25NT00246_20251216
16 décembre 2025
Enfin, les allégations du requérant selon lesquelles les cadres de l’abattoir composé de fonctionnaires soucieux de se protéger entre eux ont fait peser sur lui, simple agent contractuel, la responsabilité
DCA_23NC02263_20240213
13 février 2024
Ni leur présence en France, à la supposer même établie s'agissant de sa mère, ni les allégations de la requérante quant aux menaces qui pèseraient sur elle en Pologne ou aux troubles de santé de sa mère
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00821_20240607
7 juin 2024
de variété des repas servis, de l'absence ou de l'avarie d'un repas de substitution à raison de son allergie au lactose, de sa surveillance constante et inappropriée par les services pénitentiaires, et
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01175_20230515
15 mai 2023
Au soutien de ses allégations, M.
DCA_24PA00563_20250709
9 juillet 2025
, et à considérer qu’en l’absence de production de tout élément en ce sens, les contribuables pouvaient être regardés comme s’étant abstenus de répondre à la demande de justification qui leur avait été
2ème Chambre
DCA_24VE01481_20251003
3 octobre 2025
Il s’ensuite que la privation de moyens de travail alléguée n’est pas établie par la requérante. 10.
4ème chambre
DCA_24NT02428_20250926
26 septembre 2025
les préjudices ne sont pas établis et ne sont pas en lien direct et certain avec les manquements allégués.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02805_20230323
23 mars 2023
Or, il n'est ni allégué ni établi que M. E n'aurait pas été absent ou empêché. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de M. D, signataire de l'arrêté en litige, doit être écarté. 4.
DCA_20TL01800_20221025
25 octobre 2022
Cependant et ainsi que l'a jugé le tribunal, cette allégation n'est corroborée par aucun élément.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00719_20230616
16 juin 2023
Gard du 15 juillet 2021 confirmé par un avis du comité médical supérieur en date du 29 mars 2022 ; - le requérant refuse de se rendre aux convocations médicales qui lui sont communiquées ; - le requérant
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA04862_20220819
19 août 2022
Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02924_20240723
23 juillet 2024
De même, le préfet de la Moselle a entrepris des démarches auprès des autorités kosovares le 10 octobre 2023 afin de vérifier la nationalité kosovare alléguée du requérant en vue d'un possible éloignement
DCA_21NC01862_20220726
26 juillet 2022
Le moyen tiré de l'absence de signature du jugement attaqué soulevé par le requérant manque ainsi en fait et doit, par suite, être écarté. Sur la décision orale du 11 juin 2018 : 4. Si M.
DCA_23NC00681_20241008
8 octobre 2024
Le requérant relève appel du jugement du 4 avril 2022 du tribunal administratif de Besançon qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
4ème Chambre
DCA_23VE02880_20250708
8 juillet 2025
En outre, contrairement à ce que le requérant soutient, la décision querellée mentionne les jours et précise l'horaire auxquels le requérant devra se présenter à la brigade mobile de recherche, et indique
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