à déduction à l'occasion de l'acquisition, la base d'imposition est constituée par la différence entre le prix de vente et le prix d'achat ".

acheté entre l'acquisition et la cession.

B... soutient qu’aux termes de cette convention le droit d’entrée n’était pas définitivement acquis au bailleur avant son versement, et que la créance ne peut être considérée comme acquise au titre de

D'une part, dans le cadre de la cession des titres de la société Prodhyfem l'administration a relevé que la société Cannes Palace aurait acquis le 9 novembre 2006 auprès d'une société de droit panaméen

portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres, sont soumis à l'impôt sur le revenu lorsque le montant de ces cessions excède, par foyer fiscal

C... n’est pas fondé à se prévaloir d’une rente déjà liquidée et de droits acquis au versement de celle-ci au sens des dispositions de l’article L. 4135-25 du code général des collectivités territoriales

de droit à déduction de la TVA ; en imposant en outre une condition d'identité de qualification juridique entre le bien acquis et le bien vendu, l'administration ajoute à la loi fiscale.

à déduction à l'occasion de l'acquisition, la base d'imposition est constituée par la différence entre le prix de vente et le prix d'achat ".

général des impôts, dès lors que cet article subordonne le bénéfice de ce régime à l'absence de modification de la qualification juridique du bien acheté entre l'acquisition et la revente.

Aux termes de l'article 150 VB du même code : " I.- Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il est stipulé dans l'acte, étant précisé que ce prix s'entend de l'existant

à déduction lors de son acquisition.

Aux termes du I de l'article 150 VB de ce code : " I. - Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il est stipulé dans l'acte ().

Elle soutient en outre que : - en l'absence de prix stipulé dans l'acte, elle était fondée à rechercher la valeur réelle de la parcelle acquise en 2004 ; - cette valeur pouvait être déterminée par

A ne comportent que des extraits de vidéoclips, dont la diffusion est couverte par le droit de citation ; - en tout état de cause, si elles n'étaient pas couvertes par ce droit, l'utilisation de ces

Enfin, l'article 150 VB définit, quant à lui, en son I, le prix d'acquisition, comme étant aussi celui stipulé dans l'acte et effectivement acquitté par le futur cédant.

bâtis, sont devenus, entre le moment de leur acquisition et celui de leur revente par l'assujetti, des terrains à bâtir ; - lorsque ces terrains ont fait l'objet, entre le moment de leur acquisition

à déduire la taxe sur la valeur ajoutée acquittée en amont, en revanche, un assujetti qui savait ou aurait dû savoir que, par son acquisition, il participait à une opération impliquée dans une fraude

et taxes acquittés par la SCI Encore + Bergère en matière de droits d'enregistrement, de taxes de publicité foncière et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, prise sur le fondement

En deuxième lieu, les époux C ont acquitté une taxe départementale, une taxe communale et une taxe de recouvrement pour un montant total de 746 euros.

et taxes acquittés par la SNC Plaine-Monceau en matière de droits d'enregistrement, de taxes de publicité foncière et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, prise sur le fondement de