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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00155_20221012
12 octobre 2022
Si le requérant fait valoir qu'aucune des sociétés dont il était gérant n'a réalisé de bénéfices, et que leurs soldes de liquidation étaient, soit déficitaires pour ce qui concerne les sociétés RS Coiff
2ème chambre
DCA_21PA04163_20221021
21 octobre 2022
Le requérant, à qui il incombait de faire connaître son changement d'adresse à l'administration ou de prendre les mesures nécessaires pour faire suivre son courrier, doit être regardé comme à l'origine
4ème chambre
DCA_20PA01615_20230414
14 avril 2023
Boyer causant ainsi de manière directe un préjudice financier pour cette dernière qui de fait s'est trouvée empêchée de poursuivre les travaux ; à titre subsidiaire, la responsabilité sans faute de la
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01000_20250606
6 juin 2025
La décision du 25 janvier 2021 vise les dispositions légales sur lesquelles elle se fonde et comporte des éléments de fait précis relatifs à la situation de la société Roses de Mai.
3ème Chambre
DCA_22VE01066_20250306
6 mars 2025
Il fait valoir que les moyens soulevés par la société ne sont pas fondés. II.
DCA_22VE01067_20250306
DCA_23VE01379_20231212
12 décembre 2023
La société Celsio fait appel de l'ordonnance du 16 juin 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
DCA_21TL00792_20221229
29 décembre 2022
Elle fait valoir que les prétentions indemnitaires des sociétés pétitionnaires ne sont pas fondées en l'absence de comportement abusif de sa part et de préjudices réels et certains pour lesdites sociétés
1ère Chambre
DCA_23NT02728_20240213
13 février 2024
Elle soutient que l'administration fiscale n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, de l'absence de contrepartie à la non-perception des loyers qui lui étaient dus par la société Avexa et à l'absence
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02261_20230417
17 avril 2023
La société CEJIP soutient que les faits reprochés ne lui seraient pas imputables. 8.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02508_20240625
25 juin 2024
Elle soutient que : - le premier juge n'a pas fait une juste application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative ; elle s'est en réalité abstenue, en première instance, de produire
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06413_20240515
15 mai 2024
Par ailleurs, en retenant cette absence de faute de l'Etat dans l'exercice de ses pouvoirs de police, le tribunal a suffisamment motivé son jugement sur ces divers griefs soulevés par les requérantes.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02939_20230112
12 janvier 2023
par la société Activ'Achats.
ORCA_23PA04268_20240131
31 janvier 2024
Eu égard à ces éléments, la société requérante ne soutient pas à bon droit que le tribunal n'a pas fait une juste application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
ORCA_23PA04269_20240131
ORCA_23PA04270_20240131
ORCA_23PA04271_20240131
ORCA_21PA06525_20240515
Par ailleurs, en retenant cette absence de faute de l'Etat dans l'exercice de ses pouvoirs de police, le tribunal a suffisamment motivé son jugement sur ces divers griefs soulevés par les requérants.
ORCA_21PA06526_20240515
La société C K Taxis et M.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02022_20250731
31 juillet 2025
Il fait valoir que l'unique moyen d'irrégularité soulevé par la société appelante n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
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