Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03244_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En l'absence d'observations de M. A, l'OFII lui a notifié sa décision de suspension le 18 mai 2018.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01808_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Une retenue sur le traitement du requérant pour absence de service fait a été opérée par l'administration pour la période du 31 mars au 9 avril 2015 correspondant à la période pendant laquelle M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01633_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
. / En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01651_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
C avait par ailleurs été condamné à une peine de six mois d'emprisonnement par un jugement du 11 juin 2019 du tribunal correctionnel pour des faits de " violence sans incapacité sur un mineur de quinze
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL00110_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En l'absence de réponse à cette demande, une décision implicite de rejet est née le 17 décembre 2023. Par un jugement du 20 décembre 2024, dont M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT03957_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
H..., arrivé en France en 2011, est connu des services de police en conséquence de disputes conjugales et de faits de violences sur sa compagne, survenues en 2017 et 2018.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02618_20250213
13 février 2025
13 février 2025
; - la décision en litige est insuffisamment motivée ; - la décision est entachée d'un vice de procédure en l'absence de mise en œuvre d'une procédure contradictoire préalablement à son édiction
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00708_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
qu'un des membres de la commission du titre de séjour n'a pas été régulièrement convoqué à la séance au cours de laquelle sa situation a été examinée ; - elle est entachée d'une erreur de droit, l'absence
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03310_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement à la décision initiale.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21579_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
l'accident qu'il a subi, le 5 septembre 2019, ainsi que la décision du 10 juin 2020 par laquelle cette même autorité administrative a rejeté son recours gracieux, formé le 27 mars 2020 contre la décision initiale
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02669_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
A B a certes, 12 ans après sa première condamnation, été condamné le 28 février 2022 à 1 an d'emprisonnement avec sursis probatoire pendant 2 ans par le tribunal correctionnel pour " violence habituelles
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL24312_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00932_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Dès lors, l'absence de ce fonctionnaire ou de son représentant lors de la réunion de la commission d'expulsion n'est pas de nature à entacher l'avis rendu par cette dernière d'un vice de procédure, alors
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01836_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Il renvoie pour les autres moyens de la demande initiale de M. C à ses écritures de première instance. M. C a été mis en demeure de produire et n'a pas répondu.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00959_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Ces condamnations successives établissent le comportement très violent, allant s'aggravant, de M. A, qui pratiquait le combat libre ou MMA (mixed martial art), avec risque de réitération.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01668_20240801
1 août 2024
1 août 2024
/ 2. () / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00642_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
fait état d’incohérences importantes sur l’identité du père des enfants ; - aucun élément de possession probant n’est produit pour établir le lien de filiation ; - il convient de substituer au motif initial
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03587_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Après cette agression, le jeune homme a été transporté à l'hôpital dans un état grave, avec un traumatisme du rachis, le certificat médical initial faisant état d'un pronostic vital engagé.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00561_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Toutefois, en l’absence, eu égard à ce qui a été énoncé au point 5, de décision portant refus de renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle dont M.
Source officielle5ème chambre
é d'accusationc/Mme A
DCA_21VE02513_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
respectivement le 25 août 2021 et le 18 mars 2024, la commune d'Auvers-sur-Oise, représentée par Me Gentilhomme, avocat, demande à la cour : 1°)d'annuler ce jugement ; 2°)de substituer au motif initialement
Source officiellePage 6 sur 24