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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03122_20220524
24 mai 2022
En application de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01735_20231212
12 décembre 2023
B D tiré de l'absence d'examen particulier de sa situation, doit être écarté. 5.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01775_20230328
28 mars 2023
Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01966_20250213
13 février 2025
4ème chambre
DCA_25NT02550_20260206
6 février 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Le rapport de Mme Marion a été entendu au cours de l’audience publique.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01380_20260407
7 avril 2026
A... est arrivé en France en 2019, avec ses parents et sa sœur mineure, tous trois de la même nationalité.
DCA_24NT00996_20250328
28 mars 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01098_20220609
9 juin 2022
1ère chambre
DCA_25TL00811_20260129
29 janvier 2026
C... une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
DCA_24TL00116_20260326
26 mars 2026
Par suite et en l’absence d’urgence, il n’y a pas lieu d’admettre l’intéressée au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.
Juge des référés
ORCA_23PA00861_20241212
12 décembre 2024
D'une part, s'il ressort des pièces du dossier que M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03846_20220404
4 avril 2022
Elle s'est vu délivrer, le 2 juillet 2018, une carte de séjour temporaire valable du 17 mai 2018 au 16 mai 2019, en qualité de parent d'un enfant français.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00984_20230407
7 avril 2023
de l'enfant ; en tout état de cause, compte tenu de la gravité de la pathologie et en l'absence d'alternative moins risquée, les parents n'auraient pas renoncé à l'intervention ; - aucune faute dans
DCA_22TL22492_20240613
13 juin 2024
mineur, a relevé que l'intéressé n'investit pas réellement sa fonction parentale, n'a quasiment jamais vu sa fille depuis sa naissance et n'a pas fait de réels efforts pour le faire et que l'absence d'implication
9ème Chambre
DCA_24PA03558_20250314
14 mars 2025
A, de nationalité camerounaise né le 8 mai 1982, en qualité de parent d'enfant français.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01855_20250430
30 avril 2025
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01124_20250313
13 mars 2025
territoire français dans le délai de trente jours ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Eure de lui restituer son passeport ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Eure de lui délivrer une carte de séjour temporaire
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00419_20220414
14 avril 2022
, le seul motif tiré de l'absence de visa de long séjour suffisait à rejeter légalement sa demande sur ce fondement. 8.
DCA_25PA00122_20251128
28 novembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.
DCA_22BX03020_20230502
2 mai 2023
Le 24 septembre 2021, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en qualité de parent d'un enfant français.
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