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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA02106_20251105
5 novembre 2025
Celles qui exercent en France une activité salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; c.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00981_20230629
29 juin 2023
Par un jugement n° 1904257 du 5 janvier 2021, le tribunal administratif de Marseille a prononcé un non-lieu à concurrence du dégrèvement prononcé en cours d'instance et rejeté le surplus des conclusions
2ème Chambre
DCA_23NT02232_20241206
6 décembre 2024
de figure sont possibles considérant que les annexes et locaux accessoires sont limités à deux par unité foncière : / 20m2 + 20m2 pour deux annexes/locaux accessoires sans garage () ".
3ème chambre
DCA_22PA04006_20231005
5 octobre 2023
administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 19 avril 2021 par lequel le maire de Gagny a refusé de lui délivrer un permis de construire pour réaliser un projet de construction de 51 logements en accession
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01697_20251104
4 novembre 2025
Par un arrêté du 31 octobre 2018 de non-opposition à une déclaration de travaux, le maire de Ciboure l’a autorisé à modifier la façade du local commercial en rétablissant les deux ouvertures du local par
4ème chambre
DCA_22TL21183_20230316
16 mars 2023
A une somme de 1 000 euros à verser respectivement à la commune de Lavaur et à la société La Centrale de l'Accession sur le fondement des mêmes dispositions.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00004_20241017
17 octobre 2024
la fourniture du linge de maison, en revanche, elle ne dispose pas des moyens nécessaires pour être en mesure, si besoin, ni de fournir le petit déjeuner ni de proposer un service de réception, même non
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00568_20251107
7 novembre 2025
Sur les fins de non-recevoir opposées par la SAS Clinique chirurgicale du Golfe de Saint-Tropez : 5.
DCA_21MA02299_20230713
13 juillet 2023
application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les suivantes : 1° Le nom complet et l'adresse de l'assujetti et de son client ; / 2° Le numéro individuel d'identification attribué
DCA_24MA03222_20251107
pas l’indication de ses bases de liquidation ni les éléments de calcul suffisants en méconnaissance des dispositions de l’article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; la créance en cause, non
DCA_23MA00065_20240531
31 mai 2024
C, se révèlent ainsi insuffisants et non sécurisés pour permettre les manœuvres des véhicules. 9.
DCA_21TL02399_20230615
15 juin 2023
L'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dispose que : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte
DCA_25BX00516_20250701
1 juillet 2025
public contrairement à ce que le premier juge a retenu ; - il ne justifie pas avoir réellement exercé une activité professionnelle et les missions intérimaires qu'il a exercées sont marginales et accessoires
5ème chambre
DCA_22NT03568_20241217
17 décembre 2024
. / Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal. " 4.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01232_20241031
31 octobre 2024
sur les sociétés, adressées à la juridiction doivent être considérées comme des réclamations ; - elle accepte le rehaussement afférent aux amortissements non justifiés concernant 2015 et 2016 d'un montant
DCA_24VE01489_20251218
18 décembre 2025
Dans le cas d’une voie métropolitaine, le président de la métropole ne peut refuser d’accorder un tel accès, qui constitue un accessoire du droit de propriété, que pour des motifs tirés de la conservation
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02390_20240418
18 avril 2024
Par mémoires enregistrés les 22 juin 2023 et 17 novembre 2023 (non communiqué), la SAS Pizz'Mania, depuis devenue O'pti Délices, représentée par Me Hemery, conclut au rejet de la requête et demande que
Juge des référés
ORCA_23VE00358_20241022
22 octobre 2024
Elle précise qu'il est célibataire et non dénué d'attache dans son pays où résident deux de ses enfants mineurs, sa mère, sa fratrie et où il a vécu jusqu'à l'âge de quarante ans et conclut qu'elle ne
1ère chambre
DCA_22TL22217_20240704
4 juillet 2024
S'agissant du caractère non probant de la comptabilité : 11.
DCA_22NC00801_20260409
9 avril 2026
de 430 143,82 euros hors taxes qui font nécessairement partie du lot gros œuvre, lequel a été agréé et en constituent en tout état de cause le complément logique, ou encore des dépenses d’équipement non
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