Sur la recevabilité des mémoires en défense devant la cour : 2.

Par un jugement n° 2101094 du 7 avril 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Par un jugement du 29 novembre 2021, le tribunal a rejeté ses demandes.

Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée devant le tribunal administratif de Nancy.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. A l'appui de sa demande devant le tribunal administratif de Marseille, M.

En premier lieu, selon l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire () est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont

est irrégulier en ce qu’il s’est appuyé sur des éléments produits en annexe du mémoire en défense parvenu après la clôture de l’instruction et non communiqué ; - sa demande n’était pas tardive ; - son

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement le 12 juillet 2024 et le 23 janvier 2025, le préfet de la Gironde demande à la cour d'annuler le jugement no 2403637

Par un jugement n° 2115234 du 16 février 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2400571 du 5 mars 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.

Par un jugement no 2002915 du 21 mars 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande, sans qu'il ait estimé utile d'ordonner l'expertise sollicitée.

jugement d’une irrégularité, il appartient au juge d’appel, non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement

, il appartient au juge d’appel, non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés

Par un premier jugement du 25 mai 2018, le tribunal administratif de Nantes, saisi par le GAEC A et M. et Mme A, d'une demande tendant à l'annulation de cette autorisation, a jugé que l'arrêté du 20 octobre

Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée devant le tribunal administratif de Nancy.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 janvier 2023, Mme B, représentée par Me Issa, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 11 octobre 2022 ; 2°) d'annuler les arrêtés

Par un jugement n° 2407582 du 16 décembre 2024, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Il n'était tenu de répondre qu'aux moyens, et non aux simples arguments du demandeur, a pris en considération l'ensemble des éléments soumis à son appréciation et a répondu par un jugement qui est suffisamment

du travail a commis une erreur d'appréciation sur la gravité des faits allégués ; - les premiers juges ont omis de répondre au moyen soulevé devant eux tiré de ce que la décision contestée ne vise pas

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 janvier 2023 et 2 février 2024, l'EURL III, représentée par Me Morand, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2