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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL02985_20250827
27 août 2025
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02769_20250710
10 juillet 2025
Elle soutient que : - le refus de titre de séjour méconnaît le b) de l'article 7 bis de l'accord du 27 décembre 1968 ; - il méconnaît le 5) de l'article 6 de cet accord ; - le préfet aurait du user
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03105_20230130
30 janvier 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01878_20230622
22 juin 2023
C admet n'avoir pas présenté de demande d'admission au séjour sur le fondement du 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01814_20240327
27 mars 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistré le 19 juin 2023, M.
4ème chambre
DCA_21PA04960_20220630
30 juin 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; -
ORCA_23PA04311_20231122
22 novembre 2023
Il soutient que : - l'arrêté méconnait les stipulations du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
ORCA_23PA00078_20230512
12 mai 2023
B, ressortissant algérien né le 9 juillet 1963, a sollicité, le 5 septembre 2019, la délivrance d'un certificat de résidence sur le fondement des dispositions de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien
DCA_22PA03729_20230328
28 mars 2023
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ;
6ème chambre
DCA_21NT00708_20221129
29 novembre 2022
C, né en 1948, a exercé les fonctions de mécanicien naval sur des bâtiments de la Marine nationale à plusieurs reprises entre les années 1967 et 1987.
3ème chambre
DCA_22TL21493_20231004
4 octobre 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard du 1°) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; il a produit un nombre important
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA01296_20260429
29 avril 2026
S’agissant plus particulièrement de la condition de ressources, les stipulations de l’article 4 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, qui prévoient que « L'insuffisance des ressources ne peut
8ème chambre
DCA_23PA03455_20241021
21 octobre 2024
d'instruction des nageurs de combat à Ajaccio du 1er mars 1965 au 30 juin 1974 et au centre d'entraînement des réservistes parachutistes du 17 août 1981 au 3 février 1985.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00472_20260330
30 mars 2026
Il soutient que : - il justifie d’une résidence habituelle de dix ans en France, qui lui ouvre droit au certificat de résidence prévu par le 1° de l’article 6 de l’accord franco-algérien de 1968 ; -
ORCA_25VE00185_20250708
8 juillet 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02993_20240306
6 mars 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - la convention d'application de l'accord
7ème chambre
DCA_22PA01476_20230104
4 janvier 2023
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et du séjour
ORCA_25VE01724_20260127
27 janvier 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers
ORCA_24BX01465_20241125
25 novembre 2024
, par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
DCA_22MA01542_20221114
14 novembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008
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