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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX03455_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Cette application comporte une rubrique intitulée " conditions générales d'utilisation " dans laquelle l'utilisateur est clairement informé que les actes de procédure lui seront transmis dans " Telerecours

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00237_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

S’agissant de la notification des courriers et actes de procédure : Aux termes de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00949_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme G E, M. F J, Mme O J, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01246_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) EI Montagne a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00980_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21474_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03698_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00048_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL A.P.R., représentée par son liquidateur amiable, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA03472_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

justice administrative, rejeté cette demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, au motif que " les frais dont la société requérante demande le paiement sont relatifs à des actes

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02561_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Millenium Corporate a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01459_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00979_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

du jugement, un certificat de non-appel du jugement, la copie intégrale d'un acte de naissance établi le 21 mai 2021 et des actes d'état-civil établis postérieurement à l'acte de naissance du 20 juin

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00752_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02631_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Par suite, lorsqu'un tel mandat a été porté à la connaissance du service en charge de cette procédure, celui-ci est, en principe, tenu d'adresser au mandataire l'ensemble des actes de cette procédure.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA03343_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02020_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Celle-ci a ainsi pu valablement notifier Ces actes de procédure à sa dernière adresse connue.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03187_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01691_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Coordination Bâtiment Ltd a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et majorations, des

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01725_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03126_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Source officielle

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