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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25PA01139_20260410
10 avril 2026
les 26 janvier 2017 et 1er février 2018 liées au transport, à la détention non autorisés de stupéfiants et à l’usage et à l’acquisition illicites de stupéfiants.
4ème Chambre
DCA_22VE02734_20241001
1 octobre 2024
En outre, par acte en date du 30 août 2016, M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03026_20240709
9 juillet 2024
Enfin, la circonstance que l'emplacement de ce panneau ait été modifié ne peut être regardée en l'espèce comme ayant fait obstacle au déclenchement du délai de recours contentieux.
8ème chambre
DCA_22PA04232_20231002
2 octobre 2023
Sur les conclusions aux fins de donner acte : 8.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03114_20251006
6 octobre 2025
Selon le 1 de l’article 92 de ce code : « Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01959_20220512
12 mai 2022
du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite (…) ». 14.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01843_20260205
5 février 2026
Par ailleurs et en tout état de cause, le délit d’organisation de manifestation irrégulière prévu par l’article 431-9 du code pénal ne peut, en lui-même, être regardé comme constitutif d’un délit commis
DCA_22VE02630_20241218
18 décembre 2024
Ces documents devront parvenir au greffe de la cour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02618_20231026
26 octobre 2023
L. 111-12 du code de l'urbanisme dès lors qu'il estime qu'au vu des circonstances de l'espèce, ce raccordement doit être regardé comme présentant un caractère définitif.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01856_20260217
17 février 2026
Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 4.
3ème Chambre
DCA_25NT01545_20251215
15 décembre 2025
A... est défavorablement connu des services de police pour des faits, commis le 25 mai 2017, d’usage illicite de stupéfiants, conduite d’un véhicule sans permis, conduite d’un véhicule en ayant fait usage
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01120_20231219
19 décembre 2023
D sera rejetée en l'absence de faute commise ; - M.
DCA_23NT00366_20240531
31 mai 2024
Ainsi, par acte d'engagement signé le 16 mai 2013, le lot n° 15 " chauffage- ventilation-plomberie " a été attribué à la société TCS.
3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01222_20260409
9 avril 2026
usage de stupéfiants, commis en 2022, pour lesquels il a été condamné à une peine d’emprisonnement avec sursis pendant deux ans, des faits d’usage illicite de stupéfiants et de conduite d’un véhicule
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02241_20251007
7 octobre 2025
Dès lors qu’il a décidé de rejeter la requête comme non fondée, le tribunal a pu régulièrement statuer sans se prononcer sur les suites de cette mesure d’instruction. 3.
6ème chambre
DCA_23VE00018_20230627
27 juin 2023
, puis à 300 euros d'amende et à une suspension de son permis pendant six mois.
DCA_21BX02475_20230525
25 mai 2023
de cet acte mais doit, en outre, même en l'absence d'une argumentation spécifique du requérant sur ce point, rechercher si la différence de traitement résultant de l'acte litigieux n'est pas manifestement
DCA_23NC00178_20251125
25 novembre 2025
Il résulte de l’instruction que par un acte du 4 mars 2019, la créance de la société Heim Charpente a été cédée au groupe BTP Banque.
DCA_22LY01165_20240201
1 février 2024
du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. () ".
DCA_23VE02857_20250925
25 septembre 2025
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
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