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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03170_20231124
24 novembre 2023
permanente du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, réunie en sa séance du 10 octobre 2019 autorisant le président du conseil départemental à signer la promesse de vente et l'acte de vente définitif
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00378_20251030
30 octobre 2025
Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué.
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA02063_20221110
10 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sur déféré enregistré le 8 septembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime a demandé au juge des référés, sur le fondement des dispositions
2ème Chambre
DCA_24NT00456_20251107
7 novembre 2025
civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile ; 2° Par son concubin, âgé d'au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d'introduction de sa demande d'asile, une vie
DCA_24VE01936_20260129
29 janvier 2026
relèvent de la compétence du juge judiciaire, en ce qu’elles concernent un acte abrogeant un acte de mise à disposition, qui constitue un acte de gestion du domaine privé communal car il ne modifie pas
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02212_20230309
9 mars 2023
Le désistement de la requête de l'association Rives de Seine Nature Environnement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02797_20220503
3 mai 2022
sein de cet établissement.
ORCA_22DA00498_20220830
30 août 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
3ème chambre
DCA_20PA03847_20220413
13 avril 2022
de la patiente, dont l'œil était nécrosé, et de son évolution ; aucun élément du dossier ne permet d'établir que l'infection serait consécutive à la prise en charge du 15 septembre 2008 ; - en tout
DCA_20PA03848_20220413
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01389_20240612
12 juin 2024
autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'aide
DCA_21DA02637_20220822
22 août 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A se disant M. M.
ORCA_21PA03034_20220615
15 juin 2022
Le désistement d'instance de la société le Murat sur Seine est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORCA_21VE01508_20220922
22 septembre 2022
ORCA_23PA02666_20230911
11 septembre 2023
1ère chambre
DCA_22PA04179_20230202
2 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 31 mars 2021 A lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis
5ème Chambre
DCA_23PA02076_20240202
2 février 2024
justifiant de [son] classement IFSE " antérieurement et postérieurement à octobre 2020, ou encore " l'ensemble des documents justifiant du classement IFSE de tous les emplois au sein du ministère de l'éducation
ORCA_22PA00888_20220715
15 juillet 2022
Juge des référés
ORCA_25VE02349_20260312
12 mars 2026
Le désistement de la requête de la CAGPS Seine-Essonne-Sénart, par un mémoire enregistré le 27 février 2026, est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01364_20240626
26 juin 2024
de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement, ou, à défaut, de réexaminer son admission au séjour dans un délai de
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