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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA03178_20230622
22 juin 2023
Le 25 mai 2023, les parties ont été informées que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation de la convention d'occupation du
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00649_20260115
15 janvier 2026
Cette requête a été regardée comme tendant à l’annulation des actes des 8 et 22 janvier 2020 de l’établissement public Voies navigables de France (VNF).
3ème chambre
DCA_23TL02989_20250304
4 mars 2025
En premier lieu, la convention du 2 février 2015, en dépit de son intitulé " autorisation d'occupation temporaire ", constitue bien un acte contractuel ainsi que le stipule expressément son article 1er
DCA_23PA03452_20240321
21 mars 2024
A a continué à occuper les lieux.
5ème chambre
DCA_22NT02308_20240409
9 avril 2024
Par un jugement n° 2002117 du 20 mai 2022, le tribunal administratif de Rennes a annulé ces décisions.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03066_20231012
12 octobre 2023
l'annulation de l'acte du 13 septembre 2021 par laquelle la préfète des Hautes-Alpes a rejeté la demande de déféré de M.
DCA_24TL00825_20251209
9 décembre 2025
Au contraire, il résulte de l’instruction que cette société, qui ne pouvait ignorer l’expiration de son titre d’occupation depuis le 31 décembre 2014, a refusé de conclure les conventions d’occupation
DCA_21MA01068_20230427
27 avril 2023
Elle relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Toulon a refusé d'annuler cet arrêté ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 29 juin 2018.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00463_20231006
6 octobre 2023
Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution.
DCA_23PA02637_20240404
4 avril 2024
Young relève appel du jugement du 17 mars 2023 le condamnant à payer une amende de 178 000 francs CFP, à évacuer sans délai les lieux qu'il occupe sans autorisation sur le domaine public maritime de la
2ème Chambre
DCA_20VE02473_20221110
10 novembre 2022
temporaire signée le 26 mars 2015 avec la société West River pour l'occupation d'un linéaire de berges sur la commune de Boulogne Billancourt, port de Boulogne au pont de Saint-Cloud et, d'autre part,
DCA_23PA03705_20240425
25 avril 2024
La Ville de Paris relève appel du jugement du 12 juin 2023 par lequel, saisi à cette fin par la société Blandis, le tribunal administratif de Paris a annulé le titre de recette contesté.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01272_20251120
20 novembre 2025
Par une ordonnance n° 2300961 du 17 mars 2025, le président de la 1ère chambre du tribunal a donné acte de son désistement.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02640_20240321
Par acte d'huissier du 27 septembre 2021, la SARL Parking Convention a demandé à la Ville de Paris le renouvellement du bail commercial concernant l'occupation des volumes 12 à 15 du parc de stationnement
Juge des référés
ORCA_25PA01076_20260114
14 janvier 2026
D’une part, comme l’a relevé à bon droit le premier juge, M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02857_20231026
26 octobre 2023
Mme B relève appel de cette ordonnance. 3.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01801_20230727
27 juillet 2023
de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien par le requérant / () ". 3.
DCA_24PA05038_20250710
10 juillet 2025
En ce qui concerne le calcul des surfaces occupées : 5.
DCA_22PA01438_20230202
2 février 2023
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 8. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01066_20241205
5 décembre 2024
supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles () ". 5.
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